Occupation de combles par des copropriétaires
Résolu
claude
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27 mars 2011 à 18:49
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 28 mars 2011 à 13:20
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3 réponses
Utilisateur anonyme
28 mars 2011 à 05:48
28 mars 2011 à 05:48
bonjour : A votre place, j'en parlerais d'abord au syndic pour voir ce qu'il en pense.
Bonjour,
"Seul le syndic représente la copropriété devant un tribunal, et non le conseil syndical (cass. civ. 3e du 22.5.90, n° 89-11.659).
Il n'a pas besoin d'autorisation pour la défendre lorsqu'elle est attaquée en justice (art. 55 du décret de 1967.
Il en va de même lorsqu'il agit en référé (procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide), par exemple pour faire cesser des travaux éxécutés par un copropriétaire sur les parties communes sans autorisation de l'AG. Il n'a pas non plus besoin d'autorisation pour recouvrer des charges impayées.
En dehors de ces deux cas (défense et référé), le syndic ne peut intenter une action en justice au nom de la copropriété sans une autorisation préalable de l'AG. Cet accord doit être voté à la majorité simple de l'article 24 et le syndic est tenu de respecter strictement les termes de l'autorisation, qui sera précisée et détaillée pour éviter tout litige.
Ainsi, une autorisation << d'entamer une procédure judiciaire pour les parties communes >> n'a pas été jugé valable, car trop large (cass. civ. 3e du 11.1.95, SCI les Aigues-Douces).
Voir peut-être avec le président du Conseil syndical si il ne devrait pas être demandé au Syndic de convoquer une réunion avec un A.G. Extraordinaire...
Vous pouvez toujours écrire et envoyer une Attestation sur l'Honneur (avec une copie de votre C.N.I) au Juge du Tribunal ou tout simplement la remettre à l'Avocat qui transmettra.
Cordialement.
"Seul le syndic représente la copropriété devant un tribunal, et non le conseil syndical (cass. civ. 3e du 22.5.90, n° 89-11.659).
Il n'a pas besoin d'autorisation pour la défendre lorsqu'elle est attaquée en justice (art. 55 du décret de 1967.
Il en va de même lorsqu'il agit en référé (procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide), par exemple pour faire cesser des travaux éxécutés par un copropriétaire sur les parties communes sans autorisation de l'AG. Il n'a pas non plus besoin d'autorisation pour recouvrer des charges impayées.
En dehors de ces deux cas (défense et référé), le syndic ne peut intenter une action en justice au nom de la copropriété sans une autorisation préalable de l'AG. Cet accord doit être voté à la majorité simple de l'article 24 et le syndic est tenu de respecter strictement les termes de l'autorisation, qui sera précisée et détaillée pour éviter tout litige.
Ainsi, une autorisation << d'entamer une procédure judiciaire pour les parties communes >> n'a pas été jugé valable, car trop large (cass. civ. 3e du 11.1.95, SCI les Aigues-Douces).
Voir peut-être avec le président du Conseil syndical si il ne devrait pas être demandé au Syndic de convoquer une réunion avec un A.G. Extraordinaire...
Vous pouvez toujours écrire et envoyer une Attestation sur l'Honneur (avec une copie de votre C.N.I) au Juge du Tribunal ou tout simplement la remettre à l'Avocat qui transmettra.
Cordialement.
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 28/03/2011 à 13:21
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Bonjour,
Je pense qu'il est urgent de convoquer une A Gle extraordinaire et de statuer sur cet imbroglio. Dans une copropriété, il est strictement interdit de s'approprier des parties communes sans avoir eu un avis favorable de L'A Gle, ce qui entraine une vente de la partie annexée ainsi qu'une modification des tantièmes de propriété. Ces modifications apparaissent au règlement de copropriété dont l'avenant est notarié et publié aux hypothèques. Face à de tels agissements, on peut penser que votre résidence est mal gérée, car de tels écarts ne sont pas permis ni supposés exister.
Je pense qu'il est urgent de convoquer une A Gle extraordinaire et de statuer sur cet imbroglio. Dans une copropriété, il est strictement interdit de s'approprier des parties communes sans avoir eu un avis favorable de L'A Gle, ce qui entraine une vente de la partie annexée ainsi qu'une modification des tantièmes de propriété. Ces modifications apparaissent au règlement de copropriété dont l'avenant est notarié et publié aux hypothèques. Face à de tels agissements, on peut penser que votre résidence est mal gérée, car de tels écarts ne sont pas permis ni supposés exister.
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