remboursement de caution non complète

Question

Bonjour, 

Après avoir fait l'état des lieux en la présence du frère du propriétaire et avec son accord, mon propriétaire m'a adressé un chèque de remboursement de caution dans les délais, mais en déduisant 20% du loyer, soit-disant pour "vétusté" qu'il a écrit sur un morceau de papier, sans me donner plus de précisions ni de justifications.

Je souhaiterai savoir si le propriétaire a le droit de retenir cette somme sur le montant de ma caution,  je lui ai écrit une lettre de contestation à laquelle il ne répond pas.

Je précise que j'ai laissé un appartement en bon état et propre, de plus durant la location j'ai procédé gratuitement à des réparations de plomberie et d'électricité.

Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien) 
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés 
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis

Reco AR au proprio 
Une lettre type en téléchargement (gardez une copie)
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php 
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 

Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable + un scan de votre reçu de la poste
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
 
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.

andréas · Answer

Mille merci Monsieur Marmenard pour votre réponse si rapide et explicite, je vais suivre vos indications et reviendrai sur ce forum vous tenir au courant des suites de mes démarches.
Bien cordialement

Remboursement de caution non complète

2 réponses

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