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Saisie

patrick - 26 mars 2011 à 14:08
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mars 2011 à 06:41
Bonjour, mon fils agé de 19 ans doit des amendes , et une indenmisation ,des courriers de mise en demeure arrivent et une procedure de saisie si il ne regle pas va etre entreprise . Mon fils vit chez moi n'a aucun travail declaré .Ma question est : un huissier peut'il saisir a mon domicile ?.
Avec mes remerciements pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
28 mars 2011 à 06:41
Bonjour
Vous ecrivez à l'huissier que votre fils hébergé à titre gratuit ne possede rien à votre domicile
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