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Saisie

patrick -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, mon fils agé de 19 ans doit des amendes , et une indenmisation ,des courriers de mise en demeure arrivent et une procedure de saisie si il ne regle pas va etre entreprise . Mon fils vit chez moi n'a aucun travail declaré .Ma question est : un huissier peut'il saisir a mon domicile ?.
Avec mes remerciements pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 256
 
Bonjour
Vous ecrivez à l'huissier que votre fils hébergé à titre gratuit ne possede rien à votre domicile
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