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1 réponse
Bonjour,
Vous a-t-elle averti par lettre recommandée ? Si oui, vous pouvez tout à fait quitter le logement avant la fin du bail, et ne payer que le loyer et les charges pour lesquels vous avez effectivement occupé le logement.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Enfin, sachez que le propriétaire n'a le droit de ne pas renouveler le bail que dans certaines conditions.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html
Vous a-t-elle averti par lettre recommandée ? Si oui, vous pouvez tout à fait quitter le logement avant la fin du bail, et ne payer que le loyer et les charges pour lesquels vous avez effectivement occupé le logement.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Enfin, sachez que le propriétaire n'a le droit de ne pas renouveler le bail que dans certaines conditions.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/index.html
Nesaitpas
merci beaucoooup ! A moi le déménagement !!! ^^
La législation juridique et financière évolue en permanence...