Niveau terrain naturel
bibi
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin a remblayé son trrain d'environ 60 cm en s'appuyant sur mon mur de cloture non mitoyen. En a t-il le droit ?
mon voisin a remblayé son trrain d'environ 60 cm en s'appuyant sur mon mur de cloture non mitoyen. En a t-il le droit ?
1 réponse
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bonjour
En a t-il le droit ?
non.
et doublement.
d'une part parce qu'il appuie ses terres sur votre mur alors qu'il se doit de les retenir par ses propres moyens (pour autant que vous soyez certain qu'il soit bien implanté chez vous)(y compris les fondations...);
d'autre part parce que cette surélévation crée une vue dont vous pouvez demender la suppression sur le fondement de 678CC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...