Fichage illégal

saga -  
 Pierre -
Bonjour,
je voudrais savoir comment enlever le fichage aupres de la banque de france d'un credit forclose

2 réponses

zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur 4 998
 
0
saga
 
merci
0
zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur 4 998
 
De rien. A mettre en résolu si c'est le cas. Merci.
0
Pierre
 
La forclusion eteint la possibilité d'action de la part du créancier mais n'éteint pas la dette.
Le 'fichage" reste légal.
Il vous suffit pour le constater d'interroger la CNIL.
0