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Fichage illégal

saga - Modifié par micheld33 le 24/03/2011 à 15:00
 Pierre - 24 mars 2011 à 15:49
Bonjour,
je voudrais savoir comment enlever le fichage aupres de la banque de france d'un credit forclose

2 réponses

Réponse 1 / 2
zoulou33 Messages postés 36673 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 4 950
24 mars 2011 à 15:13
Bonjur
Voilà pour toi:
https://www.banque-france.fr/search-es?term=fichiers+reponses
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saga
24 mars 2011 à 15:36
merci
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zoulou33 Messages postés 36673 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 4 950
24 mars 2011 à 15:37
De rien. A mettre en résolu si c'est le cas. Merci.
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Réponse 2 / 2
Pierre
Modifié par Pierre le 24/03/2011 à 15:51
La forclusion eteint la possibilité d'action de la part du créancier mais n'éteint pas la dette.
Le 'fichage" reste légal.
Il vous suffit pour le constater d'interroger la CNIL.
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