% repartition octroye aux enfants heritiers
Résolu
mcf
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour,
nous sommes quatre enfants issus d'un premier mariage. mon père âgé de 78 ans n'a pas eu d'autres enfants avec sa seconde épouse et il n'a pas émis de testament. les biens à partager son uniquement de l'argent. pouvez-vous m'indiquer comment devra être faite la répartition et quel pourcentage sera octroyé à chaque héritier, en tenant compte bien sûr de son épouse survivante.
je vous remercie de votre réponse par avance
nous sommes quatre enfants issus d'un premier mariage. mon père âgé de 78 ans n'a pas eu d'autres enfants avec sa seconde épouse et il n'a pas émis de testament. les biens à partager son uniquement de l'argent. pouvez-vous m'indiquer comment devra être faite la répartition et quel pourcentage sera octroyé à chaque héritier, en tenant compte bien sûr de son épouse survivante.
je vous remercie de votre réponse par avance
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1 réponse
quel pourcentage sera octroyé à chaque héritier, en tenant compte bien sûr de son épouse survivante.
En l'absence de donation au dernier vivant, votre belle-mère recueille 1/4 et les enfants ensemble les 3/4, en pleine propriété.
Bien entendu si ce remariage a été célébré sans contrat préalable, l'union se trouve placée sous le régime légal de la communauté ce qui a pour conséquence que l'épouse peut prétendre à la moitié de la communauté (lui appartenant) + le 1/4 ci-dessus sur l'autre moitié dépendant de la succession.
En l'absence de donation au dernier vivant, votre belle-mère recueille 1/4 et les enfants ensemble les 3/4, en pleine propriété.
Bien entendu si ce remariage a été célébré sans contrat préalable, l'union se trouve placée sous le régime légal de la communauté ce qui a pour conséquence que l'épouse peut prétendre à la moitié de la communauté (lui appartenant) + le 1/4 ci-dessus sur l'autre moitié dépendant de la succession.
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