Donation

claire -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaite donner un bout de terrain à mon fils dont la valeur est d'environ 2000 €. Le notaire me demande pour cela 750 € de frais. Est-ce vraiment le barème en vigueur ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Est-ce vraiment le barème en vigueur ?
    Il existe plusieurs barèmes.
    Pour certains actes il s'agit d'unités de valeur ( N/ UV x valeur de l'UV), pour d'autres des droits proportionnels dégressifs, et d'autres libres.
    Mais toujours avec un minimum sachant que les frais (hors honoraires) sont identiques quelle que soit l'importance de l'acte.
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