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1 réponse
Est-ce vraiment le barème en vigueur ?
Il existe plusieurs barèmes.
Pour certains actes il s'agit d'unités de valeur ( N/ UV x valeur de l'UV), pour d'autres des droits proportionnels dégressifs, et d'autres libres.
Mais toujours avec un minimum sachant que les frais (hors honoraires) sont identiques quelle que soit l'importance de l'acte.
Il existe plusieurs barèmes.
Pour certains actes il s'agit d'unités de valeur ( N/ UV x valeur de l'UV), pour d'autres des droits proportionnels dégressifs, et d'autres libres.
Mais toujours avec un minimum sachant que les frais (hors honoraires) sont identiques quelle que soit l'importance de l'acte.
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