A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Ce sont les deux dates pour donner à un héritier en évitant les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
1 réponse
Est-ce vraiment le barème en vigueur ?
Il existe plusieurs barèmes.
Pour certains actes il s'agit d'unités de valeur ( N/ UV x valeur de l'UV), pour d'autres des droits proportionnels dégressifs, et d'autres libres.
Mais toujours avec un minimum sachant que les frais (hors honoraires) sont identiques quelle que soit l'importance de l'acte.
Il existe plusieurs barèmes.
Pour certains actes il s'agit d'unités de valeur ( N/ UV x valeur de l'UV), pour d'autres des droits proportionnels dégressifs, et d'autres libres.
Mais toujours avec un minimum sachant que les frais (hors honoraires) sont identiques quelle que soit l'importance de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...