Délai remboursement opodo : Saisir tribunal
jemsss
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24 mars 2011 à 10:37
Pierre - 24 mars 2011 à 16:01
Pierre - 24 mars 2011 à 16:01
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1 réponse
Le moyen qui les agite un peu plus :
le juge de proximité (celui qui est compétent dans la territorialité de votre domicile) (*).
Facile, gratuit, pas d'avocat et en général règlement du litige avant l'audience.
Pour vous informer voyez sur internet :
CERFA 51477 et CERFA 12285.
(*)jusqu'à 4.000 euros
le juge de proximité (celui qui est compétent dans la territorialité de votre domicile) (*).
Facile, gratuit, pas d'avocat et en général règlement du litige avant l'audience.
Pour vous informer voyez sur internet :
CERFA 51477 et CERFA 12285.
(*)jusqu'à 4.000 euros