En preavis licenciement non remunerer
didi
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24 mars 2011 à 09:01
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 24 mars 2011 à 09:49
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 24/03/2011 à 09:51
Modifié par 58Sab le 24/03/2011 à 09:51
bonjour
non il n'en a pas le droit le licenciement doit prendre effet de suite puisque vous etes dans l'impossibilité d'effectuer le préavis donc il en doit pas vous donner vos papiers et votre solde 2mois après
la loi dit
le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle
La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
non il n'en a pas le droit le licenciement doit prendre effet de suite puisque vous etes dans l'impossibilité d'effectuer le préavis donc il en doit pas vous donner vos papiers et votre solde 2mois après
la loi dit
le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle
La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
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