Usucapion source
phanedoc
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 24 mars 2011 à 03:50
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 24 mars 2011 à 03:50
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dominiquecaen
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24 mars 2011 à 03:50
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Bonsoir,
Les eaux de source "nées" sur une propriété foncière restent soumises aux mêmes dispositions que les eaux pluviales, (art. 641 al. 3 du c. civ.).
Le propriétaire du fonds est propriétaire de la source, il a le droit d'user et de disposer de sa source, (sans pouvoir polluer la source - ni aggraver la servitude naturelle d'écoulement des eaux).
Cependant, le propriétaire de la source, ne peut pas utiliser la source au détriment des propriétaires des fonds inférieurs.
Ce propriétaire ne peut pas user de cette source de manière à enlever aux habitants d'une commune, village, l'eau qui leur est nécessaire, droit qui a été acquis par l'usage trentenaire, (cette restriction ne s'applique qu'aux eaux vives, jamais aux eaux stagnantes ou souterraines).
Il y a aussi une interdiction de détourner les eaux de source formant un cours d'eau.
Les eaux de source "nées" sur une propriété foncière restent soumises aux mêmes dispositions que les eaux pluviales, (art. 641 al. 3 du c. civ.).
Le propriétaire du fonds est propriétaire de la source, il a le droit d'user et de disposer de sa source, (sans pouvoir polluer la source - ni aggraver la servitude naturelle d'écoulement des eaux).
Cependant, le propriétaire de la source, ne peut pas utiliser la source au détriment des propriétaires des fonds inférieurs.
Ce propriétaire ne peut pas user de cette source de manière à enlever aux habitants d'une commune, village, l'eau qui leur est nécessaire, droit qui a été acquis par l'usage trentenaire, (cette restriction ne s'applique qu'aux eaux vives, jamais aux eaux stagnantes ou souterraines).
Il y a aussi une interdiction de détourner les eaux de source formant un cours d'eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...