Usucapion source
phanedoc
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voici ma question,
j ai acheté une maison ; en 2004.
en limite de mon terrain , il ya un chemin communal.
Sur ce dernier ,il y a un bassin alimenté par une source qui n appartient à personne . La recherche par l ancien proprietaire d un eventuel proprio a été infructueuse .
ce n est pas non plus une source ou un bassin communal.
Depuis environ 40 ans ,, par un siphonage dans le bassin ailmente notre jardin.
A savoir, que ce bassin est aussi utilisé par les personnes du quartier. Le siphonnage est visible de tous et continu.
Y a t il possibilité , de faire valoir un droit de propriété par usucapion?
Soit directement par moi meme si je ne suis proprietaire que depuis 6 ans ? En sachant que l ancien proprio est toujours vivant et pourrait témoigner de l ancienneté de ce piquage .
Si oui dois je me tourner vers le notaire ou vers la justice?
ou bien sur je suis à l ecoute de tout autre solution.
Le but pour moi etant seulement de preserver cette alimentation de mon jardin et pas d en priver les utilisateurs habituels
cordialement
voici ma question,
j ai acheté une maison ; en 2004.
en limite de mon terrain , il ya un chemin communal.
Sur ce dernier ,il y a un bassin alimenté par une source qui n appartient à personne . La recherche par l ancien proprietaire d un eventuel proprio a été infructueuse .
ce n est pas non plus une source ou un bassin communal.
Depuis environ 40 ans ,, par un siphonage dans le bassin ailmente notre jardin.
A savoir, que ce bassin est aussi utilisé par les personnes du quartier. Le siphonnage est visible de tous et continu.
Y a t il possibilité , de faire valoir un droit de propriété par usucapion?
Soit directement par moi meme si je ne suis proprietaire que depuis 6 ans ? En sachant que l ancien proprio est toujours vivant et pourrait témoigner de l ancienneté de ce piquage .
Si oui dois je me tourner vers le notaire ou vers la justice?
ou bien sur je suis à l ecoute de tout autre solution.
Le but pour moi etant seulement de preserver cette alimentation de mon jardin et pas d en priver les utilisateurs habituels
cordialement
1 réponse
Bonsoir,
Les eaux de source "nées" sur une propriété foncière restent soumises aux mêmes dispositions que les eaux pluviales, (art. 641 al. 3 du c. civ.).
Le propriétaire du fonds est propriétaire de la source, il a le droit d'user et de disposer de sa source, (sans pouvoir polluer la source - ni aggraver la servitude naturelle d'écoulement des eaux).
Cependant, le propriétaire de la source, ne peut pas utiliser la source au détriment des propriétaires des fonds inférieurs.
Ce propriétaire ne peut pas user de cette source de manière à enlever aux habitants d'une commune, village, l'eau qui leur est nécessaire, droit qui a été acquis par l'usage trentenaire, (cette restriction ne s'applique qu'aux eaux vives, jamais aux eaux stagnantes ou souterraines).
Il y a aussi une interdiction de détourner les eaux de source formant un cours d'eau.
Les eaux de source "nées" sur une propriété foncière restent soumises aux mêmes dispositions que les eaux pluviales, (art. 641 al. 3 du c. civ.).
Le propriétaire du fonds est propriétaire de la source, il a le droit d'user et de disposer de sa source, (sans pouvoir polluer la source - ni aggraver la servitude naturelle d'écoulement des eaux).
Cependant, le propriétaire de la source, ne peut pas utiliser la source au détriment des propriétaires des fonds inférieurs.
Ce propriétaire ne peut pas user de cette source de manière à enlever aux habitants d'une commune, village, l'eau qui leur est nécessaire, droit qui a été acquis par l'usage trentenaire, (cette restriction ne s'applique qu'aux eaux vives, jamais aux eaux stagnantes ou souterraines).
Il y a aussi une interdiction de détourner les eaux de source formant un cours d'eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...