usucapion source

Question

Bonjour, 
voici ma  question,

j ai acheté  une  maison  ;  en 2004.
 en limite de mon terrain , il ya un chemin communal.
Sur ce dernier ,il y a un bassin alimenté par  une source qui n appartient à personne . La recherche   par  l ancien proprietaire   d un eventuel proprio  a été infructueuse .
ce n est pas  non plus  une  source  ou un  bassin  communal.
Depuis environ 40 ans ,, par un siphonage  dans le  bassin   ailmente  notre  jardin.
A savoir, que ce  bassin  est aussi  utilisé par les personnes du quartier. Le siphonnage  est  visible   de tous  et  continu.
Y a t il possibilité , de  faire  valoir  un  droit de propriété par usucapion?
Soit  directement par moi meme si je ne suis proprietaire que depuis 6 ans ? En sachant que l ancien  proprio est  toujours  vivant  et  pourrait  témoigner  de l ancienneté de ce piquage .
Si  oui  dois je me tourner  vers le notaire  ou vers la justice?
ou bien sur  je suis  à l ecoute de tout autre solution.
Le but pour  moi etant  seulement de  preserver cette  alimentation de mon jardin et  pas  d en priver  les utilisateurs habituels
cordialement

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Les eaux de source "nées" sur une propriété foncière restent soumises aux mêmes dispositions que les eaux pluviales, (art. 641 al. 3 du c. civ.).

Le propriétaire du fonds est propriétaire de la source, il a le droit d'user et de disposer de sa source, (sans pouvoir polluer la source - ni aggraver la servitude naturelle d'écoulement des eaux).

Cependant, le propriétaire de la source, ne peut pas utiliser la source au détriment des propriétaires des fonds inférieurs.

Ce propriétaire ne peut pas user de cette source de manière à enlever aux habitants d'une commune, village, l'eau qui leur est nécessaire, droit qui a été acquis par l'usage trentenaire, (cette restriction ne s'applique qu'aux eaux vives, jamais aux eaux stagnantes ou souterraines).

Il y a aussi une interdiction de détourner les eaux de source formant un cours d'eau.

Usucapion source

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