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L'article 15 Loi 1989.

Lara - 24 mars 2011 à 01:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 mars 2011 à 08:22
Bonjour,

Je suis locataire d'une maison depuis septembre 2010 pour un bail de 3 ans, mon propriétaire m'a fait part de son intention de vendre, je voudrais savoir si cette vente met fin à mon bail ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
24 mars 2011 à 08:22
Non cette vente ne met pas fin a votre bail.Le logement est vendu loué,vous n'avez rien a signer avec le nouveau proprio.
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