L'article 15 Loi 1989.

Lara -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis locataire d'une maison depuis septembre 2010 pour un bail de 3 ans, mon propriétaire m'a fait part de son intention de vendre, je voudrais savoir si cette vente met fin à mon bail ?
Merci

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Non cette vente ne met pas fin a votre bail.Le logement est vendu loué,vous n'avez rien a signer avec le nouveau proprio.
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