Droit de preference bois
Bonjour,
un proprietaire vend un ensemble de parcelles certaines boisées et d'autres en terre agricole, un voisin contigue à une des parcelles peut il exercer son droit de preference sur toutes les parcelles ou seulement sur celle qui le touche ?
un proprietaire vend un ensemble de parcelles certaines boisées et d'autres en terre agricole, un voisin contigue à une des parcelles peut il exercer son droit de preference sur toutes les parcelles ou seulement sur celle qui le touche ?
2 réponses
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ModérateurBonsoir
Si tout un lot de parcelles est vendu, il me semble bien que le voisin ne peut exercer son droit de préférence sur une des parcelles, il doit acheter le lot ( et il n'est pas prioritaire )
sauf si le lot est entièrement boisé et de moins de 4 Ha -
Bonsoir, il y a en théorie un droit de préférence des propriétaires riverains en cas de vente groupés de parcelles de bois, (art. L. 514-1 du code forestier)
Ce droit, ne concerne que les parcelles boisées, gros problème et confusion, quand il y a une vente groupée.... (voir la réponse ministérielle du 22 nov. 2011)
Le droit de préférence ne concerne que les parcelles boisées de 4 ha ou plus, si les parcelles sont dispersées, il y a des difficultés d'interprétation, et dans votre question, il y a en plus des parcelles agricoles, (droit de préemption du fermier et de la safer).
En principe, le droit de préférence du voisin, concerne la vente de parcelles boisées contigues, dont chaque parcelle est d'une superficie d'au moins 4 ha,
Je sais ma réponse n'est pas claire, mais le texte non plus...
La législation juridique et financière évolue en permanence...