Déblocage de téléphone mobile: rétention SFR
Cristofanu
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cristofanu -
cristofanu -
Bonjour,
j'ai changé récemment d'opérateur, et je souhaite faire débloquer mon HTC Desire HD. Ce téléphone m'a été fourni par SFR en échange d'un HTC touch pro qu'ils ne pouvaient plus réparer dans le cadre de la garantie.
J'ai fait une première demande de déblocage le 26/02 par téléphone, suivie d'une courrier RAR au service clients à Metz.
SFR ne m'a jamais rappelé pour me fournir le code de déblocage, et mes nombreux appels n'y ont rien fait.
Un second RAR vient d'être envoyé demandant la fourniture de ce numéro sous peine de poursuites.
Le fait de fournir un code de déblocage est une obligation légale, et le tribunal de Puteaux a déjà sévèrement puni SFR en 2000 pour ne pas avoir fourni des codes de déblocages de téléphones fournis à ses clients, et ce jugement doit faire jurisprudence.
Avez-vous d'autres articles de lois se reportant à cette demande? Quel article juridique fait référence à cette obligation légale de déblocage?
Merci!
j'ai changé récemment d'opérateur, et je souhaite faire débloquer mon HTC Desire HD. Ce téléphone m'a été fourni par SFR en échange d'un HTC touch pro qu'ils ne pouvaient plus réparer dans le cadre de la garantie.
J'ai fait une première demande de déblocage le 26/02 par téléphone, suivie d'une courrier RAR au service clients à Metz.
SFR ne m'a jamais rappelé pour me fournir le code de déblocage, et mes nombreux appels n'y ont rien fait.
Un second RAR vient d'être envoyé demandant la fourniture de ce numéro sous peine de poursuites.
Le fait de fournir un code de déblocage est une obligation légale, et le tribunal de Puteaux a déjà sévèrement puni SFR en 2000 pour ne pas avoir fourni des codes de déblocages de téléphones fournis à ses clients, et ce jugement doit faire jurisprudence.
Avez-vous d'autres articles de lois se reportant à cette demande? Quel article juridique fait référence à cette obligation légale de déblocage?
Merci!
A voir également:
- Déblocage de téléphone mobile: rétention SFR
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Voyance telephone - Forum Consommation
- Temps déblocage carte bancaire crédit agricole ✓ - Forum carte bancaire
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- J'ai cassé le téléphone d'un ami - Forum Assurances
3 réponses
Bonsoir
Voilà pour toi:
http://www.telecom-infoconso.fr/je-m-informe-sur/mobile/carte-sim-et-desimlockage-mode-demploi.html
Voilà pour toi:
http://www.telecom-infoconso.fr/je-m-informe-sur/mobile/carte-sim-et-desimlockage-mode-demploi.html
Super, merci pour la réponse
"Le client doit d'abord faire une lettre avec accusé de réception à l'opérateur concerné pour demander formellement la communication de ce code en rappelant l'article des conditions générales de son contrat prévoyant cette obligation de communication.
En cas de refus ou de non-réponse de l'opérateur, le client peut écrire à une association de consommateur ou, le cas échéant, se tourner vers l'ARCEP."
Et m****, j'ai bien 2 RAR en fournissant les papiers demandés, dont le IMEI, mais je n'ai pas rappelé l'article ...
"Le client doit d'abord faire une lettre avec accusé de réception à l'opérateur concerné pour demander formellement la communication de ce code en rappelant l'article des conditions générales de son contrat prévoyant cette obligation de communication.
En cas de refus ou de non-réponse de l'opérateur, le client peut écrire à une association de consommateur ou, le cas échéant, se tourner vers l'ARCEP."
Et m****, j'ai bien 2 RAR en fournissant les papiers demandés, dont le IMEI, mais je n'ai pas rappelé l'article ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...