A voir également:
- Amende payée, mais non reçue
- Mentir colis non reçu ✓ - Forum Consommation
- Shein commande non recue - Forum Consommation
- Amende fausse adresse mais vrai nom ✓ - Forum Justice
- Prélèvement amende 375 euros sans avoir rien reçu ✓ - Forum compte bancaire
- Modèle lettre contestation amende majorée jamais reçue - Guide
1 réponse
folimi
Messages postés
279
Date d'inscription
mardi 15 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2014
53
23 mars 2011 à 23:11
23 mars 2011 à 23:11
Bonsoir,
Vous faites une réclamation auprès de l'Officier du Ministère Public (dont l'adresse est indiquée sur l'avis d'amende majorée).
Vous y joignez la photocopie de l'autre partie du timbre. Pas l'original, il pourrait s'égarer lui aussi...
Vous faites une réclamation auprès de l'Officier du Ministère Public (dont l'adresse est indiquée sur l'avis d'amende majorée).
Vous y joignez la photocopie de l'autre partie du timbre. Pas l'original, il pourrait s'égarer lui aussi...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2011 à 10:14