Lettre 48N: Délai de 4 mois après quelle date
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Kayzer971
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folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 23 mars 2011 à 22:48
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 23 mars 2011 à 22:48
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folimi
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23 mars 2011 à 22:48
23 mars 2011 à 22:48
Bonsoir,
Il faut prendre en compte la date de la signature de l'accusé de reception. Si vous n'aviez jamais récupéré le recommandé, le délai aurait courru après la date de la 1ère présentation.
Il faut prendre en compte la date de la signature de l'accusé de reception. Si vous n'aviez jamais récupéré le recommandé, le délai aurait courru après la date de la 1ère présentation.