Lettre 48N: Délai de 4 mois après quelle date

Résolu
Kayzer971 Messages postés 7 Statut Membre -  
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait une infraction entrainant 3 points donc l'obligation de passer un stage de sensibilisation. J'ai reçu la lettre 48N qui oblige à faire ce stage le 28 décembre 2010. Cependant, il faut que j'attende les vacances scolaire d'avril pour le faire (18 et 19 avril), et je sais que si on dépasse le délai de 4 mois l'amende n'est pas remboursée (ce que je veux éviter). Sur la lettre c'est marqué 4 mois à réception de la lettre, oui mais a partir de quoi? Les points m'ont été retiré le 9 décembre 2010, la lettre est signée "Paris, le 17 décembre 2010" et le cachet de la poste indique le 22 décembre 2010; et enfin j'ai pris le recommandé à la poste le 28 décembre.
Sur quelle date se base le trésor public pour ce délai de 4 mois et ainsi éviter de dépasser la date pour ne pas avoir le remboursement de l'amende?
Merci d'avance de vos réponses.
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1 réponse

folimi Messages postés 284 Statut Membre 53
 
Bonsoir,

Il faut prendre en compte la date de la signature de l'accusé de reception. Si vous n'aviez jamais récupéré le recommandé, le délai aurait courru après la date de la 1ère présentation.
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