Mauvais locataires

nico -  
 Nico -
Bonjour,
J'ai mes locataires qui ne paye plus mes loyers depuis plusieurs mois, la loi m'autorise t elle de demander la saisie conservatoire du bien du débiteur (véhicule) à l'audience des référées. Pouvez vous me renseigner sur les démarches à entreprendre
merci de répondre svp

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonsoir ,

    Je pense que vous avez interet a demander au tribunal d'instance la resiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers depuis .. mois.
    1
    1. Nico
       
      Bonsoir,
      Merci des conseils, mais une saisie conservatoire d'un bien du débiteur, je peux demander dans cette première requête en référé ou je dois m'adresser à un autre juge.
      0

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