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22 mars 2011 à 21:17
22 mars 2011 à 21:17
Bonsoir ,
Je pense que vous avez interet a demander au tribunal d'instance la resiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers depuis .. mois.
Je pense que vous avez interet a demander au tribunal d'instance la resiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers depuis .. mois.
23 mars 2011 à 05:16
Merci des conseils, mais une saisie conservatoire d'un bien du débiteur, je peux demander dans cette première requête en référé ou je dois m'adresser à un autre juge.