Mauvais locataires
nico
-
Nico -
Nico -
Bonjour,
J'ai mes locataires qui ne paye plus mes loyers depuis plusieurs mois, la loi m'autorise t elle de demander la saisie conservatoire du bien du débiteur (véhicule) à l'audience des référées. Pouvez vous me renseigner sur les démarches à entreprendre
merci de répondre svp
J'ai mes locataires qui ne paye plus mes loyers depuis plusieurs mois, la loi m'autorise t elle de demander la saisie conservatoire du bien du débiteur (véhicule) à l'audience des référées. Pouvez vous me renseigner sur les démarches à entreprendre
merci de répondre svp
A voir également:
- Mauvais locataires
- Modèle note d'information aux locataires - Guide
- Comment avoir de l'électricité entre 2 locataires ? - Forum Louer un logement
- Linky coupure entre 2 locataires - Forum Consommation
- Un compteur d'eau pour plusieurs locataires - Forum Immobilier
- Modèle pétition locataires - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci des conseils, mais une saisie conservatoire d'un bien du débiteur, je peux demander dans cette première requête en référé ou je dois m'adresser à un autre juge.