Mauvais locataires

nico -  
Bonjour,
J'ai mes locataires qui ne paye plus mes loyers depuis plusieurs mois, la loi m'autorise t elle de demander la saisie conservatoire du bien du débiteur (véhicule) à l'audience des référées. Pouvez vous me renseigner sur les démarches à entreprendre
merci de répondre svp

1 réponse

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  1. Foyer Contributeur
    Bonsoir ,

    Je pense que vous avez interet a demander au tribunal d'instance la resiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers depuis .. mois.
    1. Nico
      Bonsoir,
      Merci des conseils, mais une saisie conservatoire d'un bien du débiteur, je peux demander dans cette première requête en référé ou je dois m'adresser à un autre juge.

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