Mauvais locataires

nico -
Nico - 23 mars 2011 à 05:16

Bonjour,
J'ai mes locataires qui ne paye plus mes loyers depuis plusieurs mois, la loi m'autorise t elle de demander la saisie conservatoire du bien du débiteur (véhicule) à l'audience des référées. Pouvez vous me renseigner sur les démarches à entreprendre
merci de répondre svp

A voir également:

Mauvais locataires
Défense des locataires gratuit - Forum Immobilier
Un compteur d'eau pour plusieurs locataires - Forum Immobilier
Augmentation loyer entre deux locataires - Guide
Augmentation du loyer entre 2 locataires - Forum Bail commercial
Linky coupure entre 2 locataires - Forum Consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 569

Bonsoir ,

Je pense que vous avez interet a demander au tribunal d'instance la resiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers depuis .. mois.

Nico

Bonsoir,
Merci des conseils, mais une saisie conservatoire d'un bien du débiteur, je peux demander dans cette première requête en référé ou je dois m'adresser à un autre juge.

Discussions similaires

faire une pétition contre son bailleur social

Lettre de pétition HLM

modele de lettre pour petition

Où sont les associations qui défendent les locataires ?

Organisme de défense du locataire

Discussions similaires

Newsletters