Mauvais locataires

nico - 22 mars 2011 à 20:03
Nico - 23 mars 2011 à 05:16

Bonjour,
J'ai mes locataires qui ne paye plus mes loyers depuis plusieurs mois, la loi m'autorise t elle de demander la saisie conservatoire du bien du débiteur (véhicule) à l'audience des référées. Pouvez vous me renseigner sur les démarches à entreprendre
merci de répondre svp

A voir également:

Mauvais locataires
Modèle pétition locataires ✓ - Forum Voisinage
Petition aux hlm - Forum Habitation
Modèle note d'information aux locataires - Guide
Un compteur d'eau pour plusieurs locataires - Forum Immobilier
Comment avoir de l'électricité entre 2 locataires ? - Forum Louer un logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
22 mars 2011 à 21:17

Bonsoir ,

Je pense que vous avez interet a demander au tribunal d'instance la resiliation judiciaire du bail pour non paiement des loyers depuis .. mois.

Nico
23 mars 2011 à 05:16

Bonsoir,
Merci des conseils, mais une saisie conservatoire d'un bien du débiteur, je peux demander dans cette première requête en référé ou je dois m'adresser à un autre juge.

Discussions similaires

faire une pétition contre son bailleur social

Où sont les associations qui défendent les locataires ?

coupure compteur linky entre deux locataires

Lettre de pétition HLM

Organisme de défense du locataire

Mauvais locataires

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters