Conseil juridique gratuit concernant logement
NEROCLAUDIUS
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NEROCLAUDIUS -
NEROCLAUDIUS -
Bonjour,
Je suis locataire d' un appartement sur Paris 2.
La date anniversaire de mon bail est le 27 mars .(1ère signature le 26 mars 1998.
Ma propriétaire me fait part hier 21 mars qu'elle m 'a envoyé un courrier recommandé pour procéder à la régularisation des charge locatives 2009 et 2010.
Elle dit y joindre un détail des charges .
Elle m'informe aussi qu'elle procède à un réajustement des Provisions charges.
La somme due au titre de la régularisation des charges ainsi que le nouveau montant mensuel des provisions sur charges sont dues à compter du 1 er avril...pour le loyer du dit mois!
Ma question: n'aurait pas du m'avertir de cette augmentation bien plus tôt que 10 jours avant l'échéance du loyer d'avril? Si oui sous quel délais?
A quoi dois je être attentif? Puis je contester ou quels sont mes droits ?Mes obligations?
Sachant qu'elle n est propriétaire que depuis 3 ans environ, et que mon immeuble à fait l 'objet d'une vente à la découpe. Les anciens propriétaires étaient NEXITY... Qui en vendant n'avait pas réévaluer les charges sur les 3 dernières années. Une commission de conciliation leur a donné ordre de nous rendre un trop perçu ...il y a déjà 1 an et demi...et rien à ce jour... Durant 15 ans que j habite ici a chaque réévaluation de charges on nous à toujours rendu une somme conséquente... Depuis la vente à la découpe les frais de fonctionnement de l'immeuble ont été réduits par les 3 syndic qui se sont succédés en 3 ans... (Gardiennage de nuit supprimé, ligne téléphonique de l'immeuble supprimée, etc...).
Hors malgré ces économie visant à réduire les charges des propriétaires...donc des locataires...on vient nous demander pour la 1ère fois une somme à donner en sus sur les années 2009et 2010... Quid de la gestion de l'immeuble depuis sa vente à la découpe...?
Pouvez vous me conseiller? Me diriger vers une assistance juridique gratuite compétente, hors associations de logements...qui demandent de s'acquitter d'une adhésion à leur services.
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter! Il y URGENCE!!!
Xavier
Je suis locataire d' un appartement sur Paris 2.
La date anniversaire de mon bail est le 27 mars .(1ère signature le 26 mars 1998.
Ma propriétaire me fait part hier 21 mars qu'elle m 'a envoyé un courrier recommandé pour procéder à la régularisation des charge locatives 2009 et 2010.
Elle dit y joindre un détail des charges .
Elle m'informe aussi qu'elle procède à un réajustement des Provisions charges.
La somme due au titre de la régularisation des charges ainsi que le nouveau montant mensuel des provisions sur charges sont dues à compter du 1 er avril...pour le loyer du dit mois!
Ma question: n'aurait pas du m'avertir de cette augmentation bien plus tôt que 10 jours avant l'échéance du loyer d'avril? Si oui sous quel délais?
A quoi dois je être attentif? Puis je contester ou quels sont mes droits ?Mes obligations?
Sachant qu'elle n est propriétaire que depuis 3 ans environ, et que mon immeuble à fait l 'objet d'une vente à la découpe. Les anciens propriétaires étaient NEXITY... Qui en vendant n'avait pas réévaluer les charges sur les 3 dernières années. Une commission de conciliation leur a donné ordre de nous rendre un trop perçu ...il y a déjà 1 an et demi...et rien à ce jour... Durant 15 ans que j habite ici a chaque réévaluation de charges on nous à toujours rendu une somme conséquente... Depuis la vente à la découpe les frais de fonctionnement de l'immeuble ont été réduits par les 3 syndic qui se sont succédés en 3 ans... (Gardiennage de nuit supprimé, ligne téléphonique de l'immeuble supprimée, etc...).
Hors malgré ces économie visant à réduire les charges des propriétaires...donc des locataires...on vient nous demander pour la 1ère fois une somme à donner en sus sur les années 2009et 2010... Quid de la gestion de l'immeuble depuis sa vente à la découpe...?
Pouvez vous me conseiller? Me diriger vers une assistance juridique gratuite compétente, hors associations de logements...qui demandent de s'acquitter d'une adhésion à leur services.
Merci pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter! Il y URGENCE!!!
Xavier
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