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Mise sous protection lors d'une vente maison

malou -  
 malou -
Bonjour,
je voudrais savoir si une vente de maison en usufruit peut-être stoppée car pour une des personnes usufruitières une demande de mise sous protection a été demandée
doit-on attendre la réponse du juge des tutelles ou bien la vente peut-elle avoir lieu ?????
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
 
Bonjour,
Pour disposer (vendre, donner...) du bien d'une personne protégée, il faut l'accord du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Cordialement.
0
malou
 
merci pour votre réponse
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