Mise sous protection lors d'une vente maison

malou -  
 malou -
Bonjour,
je voudrais savoir si une vente de maison en usufruit peut-être stoppée car pour une des personnes usufruitières une demande de mise sous protection a été demandée
doit-on attendre la réponse du juge des tutelles ou bien la vente peut-elle avoir lieu ?????
merci d'avance

1 réponse

  1. Bernar65
     
    Bonjour,
    Pour disposer (vendre, donner...) du bien d'une personne protégée, il faut l'accord du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
    Cordialement.
    0
    1. malou
       
      merci pour votre réponse
      0

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