Vente en viager a un heritier direct
tof
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour, ma grand mere souhaite me vendre en viager sa maison, cela ne pose aucun probleme a ma mere qui est son heritiere directe. j ai egalement un frere. le bien a une valeur de 250000 euros . quel est le montant minimum du bouquet ?
quelles sont les conséquences au décès de ma grand mere , et ensuite aprés le décès de ma mere? faudra t il que je fasse estimé le bien , pour donner une part du bien a mon frère
quelles sont les conséquences au décès de ma grand mere , et ensuite aprés le décès de ma mere? faudra t il que je fasse estimé le bien , pour donner une part du bien a mon frère
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1 réponse
Bonjour,
Avant toute chose, il vous faut vérifier si votre grand-mère "peut" vendre, autrement dit est-ce que cette maison lui appartient bien en totalité et en pleine propriété ?
Ceci dit, il vous faudra, inclus dans le contrat, l'accord de votre mère, héritière réservataire.
Attention toutefois à ce que la vente se fasse au prix du marché sinon vous auriez affaire non seulement avec la famille mais aussi avec le fisc pour donation déguisée.
Le bouquet est calculé en fonction de l'âge du vendeur mais, le plus souvent, il s'agit d'une négociation selon ce que le vendeur souhaite, plutôt du capital ou plutôt de la rente. Et on peut conclure un contrat sans bouquet. Mais c'est là le travail du notaire.
Cordialement.
Avant toute chose, il vous faut vérifier si votre grand-mère "peut" vendre, autrement dit est-ce que cette maison lui appartient bien en totalité et en pleine propriété ?
Ceci dit, il vous faudra, inclus dans le contrat, l'accord de votre mère, héritière réservataire.
Attention toutefois à ce que la vente se fasse au prix du marché sinon vous auriez affaire non seulement avec la famille mais aussi avec le fisc pour donation déguisée.
Le bouquet est calculé en fonction de l'âge du vendeur mais, le plus souvent, il s'agit d'une négociation selon ce que le vendeur souhaite, plutôt du capital ou plutôt de la rente. Et on peut conclure un contrat sans bouquet. Mais c'est là le travail du notaire.
Cordialement.
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