Menace d'expulsion cause chiens
bOuyakOre
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jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La propriétaire de mon amie la menace (par téléphone) de la virer de son logement sans préavis à la fin de la semaine si elle conserve ses chiens (qui ne sont pas classés dangereux). Je sais que cela est parfaitement illégal, mais que peut elle lui repondre ou fairepour que cesse ce harcelement.
Cela est partit de la voisine d'une voisine qui s'est plaint car elle a une peur panique des chiens.
La propriétaire de mon amie la menace (par téléphone) de la virer de son logement sans préavis à la fin de la semaine si elle conserve ses chiens (qui ne sont pas classés dangereux). Je sais que cela est parfaitement illégal, mais que peut elle lui repondre ou fairepour que cesse ce harcelement.
Cela est partit de la voisine d'une voisine qui s'est plaint car elle a une peur panique des chiens.
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3 réponses
bonjour ,
Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ?
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles
le propriétaire ne peut pas interdire les chiens ( sauf 1er catégorie)
Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ?
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles
le propriétaire ne peut pas interdire les chiens ( sauf 1er catégorie)
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