Résiliation de contrat pour retard livraison
hypo chris
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21 mars 2011 à 15:37
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 mars 2011 à 16:20
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21 mars 2011 à 16:20
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Bonjour ,
L'article L114-1 du code de la consommation est applicable (date de livraison prevue depassée de plus de 7 jours), au même titre que l'article 1610 du code civil.
L'article L114-1 du code de la consommation est applicable (date de livraison prevue depassée de plus de 7 jours), au même titre que l'article 1610 du code civil.
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