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Résiliation de contrat pour retard livraison

hypo chris - 21 mars 2011 à 15:37
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 mars 2011 à 16:20
Bonjour,
J'aimerai annuler une commande de canapé faite au mois de décembre et qui devait être livré pour le 12 mars. Malheureusement j'ai remarqué sur les conditions de ventes qu'il était stipulé qu'un retard de livraison ne pouvait etre un pretexte pour annuler la commande.

Peut on tout de même utiliser l'article L.114-1 du Code de la consommation pour dénoncer ce contrat et se faire rembourser son acompte ?

Merci d'avance à toutes les bonnes âmes qui me répondront.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
21 mars 2011 à 16:20
Bonjour ,

L'article L114-1 du code de la consommation est applicable (date de livraison prevue depassée de plus de 7 jours), au même titre que l'article 1610 du code civil.
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