Résiliation de contrat pour retard livraison
hypo chris
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'aimerai annuler une commande de canapé faite au mois de décembre et qui devait être livré pour le 12 mars. Malheureusement j'ai remarqué sur les conditions de ventes qu'il était stipulé qu'un retard de livraison ne pouvait etre un pretexte pour annuler la commande.
Peut on tout de même utiliser l'article L.114-1 du Code de la consommation pour dénoncer ce contrat et se faire rembourser son acompte ?
Merci d'avance à toutes les bonnes âmes qui me répondront.
J'aimerai annuler une commande de canapé faite au mois de décembre et qui devait être livré pour le 12 mars. Malheureusement j'ai remarqué sur les conditions de ventes qu'il était stipulé qu'un retard de livraison ne pouvait etre un pretexte pour annuler la commande.
Peut on tout de même utiliser l'article L.114-1 du Code de la consommation pour dénoncer ce contrat et se faire rembourser son acompte ?
Merci d'avance à toutes les bonnes âmes qui me répondront.
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