Frais retenus sur caution

Question

Bonjour, 
J'ai quitté mon appartement le 1er octobre 2010 que je louais auprès d'une agence. Je devais recevoir 800€ de ma caution. On me remet le 8 mars mon chèque de seulement 621,23€ après 5 mois d'attente. 
On m'explique donc la retenue des frais suite à un A/R de la façon suivante :
 - 45,20€ au titre de la récupération de la Taxe d'Ordure Ménagère
 - 133,57€ restant me sont expliqué au titre de la comparaison des deux états des lieux.
je vais contester certaine chose car on me retient des frais sur par exemple une grille de VMC non présente sur Et.lieu Ent mais constaté manquante sur Et.lieu sortie pour un coup de 25€HT...joint de silicone de 1m60non refais pour 22,40€.....

Ma question est la suivante : l'agence a t'elle le droit de retirer des frais de remise en état alors qu'aucun acte n'a été effectué. J'ai juste en ma possession un chiffrage  de la compagnie nationale d'expertise et de mesurage pratiquant des tarifs exorbitant. La locataire actuelle m'affirme qu'aucun travaux n'a été effectués.

Merci de votre réponse

Cordialement

BETTINA

marmenard · Answer

Bonjour
  Vous avez le droit de voir la justification pour 45,20€ au titre de la récupération de la Taxe d'Ordure Ménagère  c'est sur la taxe foncière du proprio
 Un proprio est responsable légalement de son agence de son agence (ici sans doute Foncia et sa CNEM)
 En EDL d'entrée c'est vous le chef il fallait faire noter le manque de grille VMC
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien) 
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés  (le proprio vous doit des intéret
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Un juge exigera des factures , pas des devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément 
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie 
Une lettre type en téléchargement 
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php 
 »J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable 

En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple) 
Sinon :Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier) 
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement 
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe

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