Vente dune maison

sphynx74 Messages postés 2 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, ma mère vend ça maison.

on est 4 enfants,comment ça se passe si un enfant veux pas signé le mandat de mise en

vente?

est ce que c'st la majorité qui compte?

merci de me donner une réponse.

2 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    Toutes les propriétaires doivent être d'accord, sinon, il est nécessaire d'engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger l'autre partie à vendre
    1
  2. Sarti Messages postés 227 Statut Membre 7
     
    Qui est le propriétaire ?
    Votre mère seule ou vous et vos 3 frères/soeurs?

    Si uniquement votre mère, vos signatures ne comptent pas.
    Si c'est vous et vos frères/soeurs, alors la signature de TOUS les propriétaires sont demandées.
    0
    1. sphynx74 Messages postés 2 Statut Membre
       
      bonjour,et si on est tous propriétaire?
      comment ça marche?
      y a t'il une lois qui est entrée en 2010,en disant que c'est la majorité qui compte?
      cordialement.
      0
    2. Sarti Messages postés 227 Statut Membre 7
       
      Non pas de majorité.

      Il faut que l'ensemble des propriétaires signent.
      0

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