Vente dune maison
sphynx74
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 21 mars 2011 à 08:46
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 21 mars 2011 à 08:46
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kasom
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21 mars 2011 à 08:46
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Bonjour
Toutes les propriétaires doivent être d'accord, sinon, il est nécessaire d'engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger l'autre partie à vendre
Toutes les propriétaires doivent être d'accord, sinon, il est nécessaire d'engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger l'autre partie à vendre
Sarti
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20 mars 2011 à 19:44
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Qui est le propriétaire ?
Votre mère seule ou vous et vos 3 frères/soeurs?
Si uniquement votre mère, vos signatures ne comptent pas.
Si c'est vous et vos frères/soeurs, alors la signature de TOUS les propriétaires sont demandées.
Votre mère seule ou vous et vos 3 frères/soeurs?
Si uniquement votre mère, vos signatures ne comptent pas.
Si c'est vous et vos frères/soeurs, alors la signature de TOUS les propriétaires sont demandées.
sphynx74
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21 mars 2011
21 mars 2011 à 01:34
21 mars 2011 à 01:34
bonjour,et si on est tous propriétaire?
comment ça marche?
y a t'il une lois qui est entrée en 2010,en disant que c'est la majorité qui compte?
cordialement.
comment ça marche?
y a t'il une lois qui est entrée en 2010,en disant que c'est la majorité qui compte?
cordialement.
Sarti
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21 mars 2011 à 04:02
21 mars 2011 à 04:02
Non pas de majorité.
Il faut que l'ensemble des propriétaires signent.
Il faut que l'ensemble des propriétaires signent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...