Vente dune maison

sphynx74 -  
Bonjour, ma mère vend ça maison.

on est 4 enfants,comment ça se passe si un enfant veux pas signé le mandat de mise en

vente?

est ce que c'st la majorité qui compte?

merci de me donner une réponse.

2 réponses

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    Toutes les propriétaires doivent être d'accord, sinon, il est nécessaire d'engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger l'autre partie à vendre
    1
    1. Sarti
      Qui est le propriétaire ?
      Votre mère seule ou vous et vos 3 frères/soeurs?

      Si uniquement votre mère, vos signatures ne comptent pas.
      Si c'est vous et vos frères/soeurs, alors la signature de TOUS les propriétaires sont demandées.
      0
      1. sphynx74 Auteur
        bonjour,et si on est tous propriétaire?
        comment ça marche?
        y a t'il une lois qui est entrée en 2010,en disant que c'est la majorité qui compte?
        cordialement.
        0
      2. Sarti
        Non pas de majorité.

        Il faut que l'ensemble des propriétaires signent.
        0

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