Vente dune maison
sphynx74
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, ma mère vend ça maison.
on est 4 enfants,comment ça se passe si un enfant veux pas signé le mandat de mise en
vente?
est ce que c'st la majorité qui compte?
merci de me donner une réponse.
on est 4 enfants,comment ça se passe si un enfant veux pas signé le mandat de mise en
vente?
est ce que c'st la majorité qui compte?
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2 réponses
Bonjour
Toutes les propriétaires doivent être d'accord, sinon, il est nécessaire d'engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger l'autre partie à vendre
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