Date de propriété

gérard -
gérard - 21 mars 2011 à 07:47

Bonjour, ma question concerne la date de prise en compte d'une propriété pour le calcul de la plus value.
Ma fille a acheté avec son ex mari une maison, lors de leur divorce dans le partage des biens cette maison lui a été attribuée
Quelle date est retenue pour le calcul de plus value:
- celle de l'achat en commun du bien
- celle du divorce?
Merci d'avance pour votre réponse

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 329

Celle de l'achat en commun du bien.
L'attribution de biens de communauté à l'un des époux n'est pas une vente entre époux mais résulte d'un partage de biens communs.
En conséquence la date à retenir est bien celle de l'achat en commun et non celle du partage de communauté après divorce.

Réponse 2 / 2

gérard

Merci infiniment pour votre réponse et sa rapidité

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