Comment augmenter le loyer d'un locataire qui n'a pas de bail
Bonjour,
Ma belle-mere a une maison. elle n'a pas fait de bail a son locataire , maintenant elle est en maison de retraite , le loyer n'a jamais ete augmente , celui-ci interviens dans les revenus . Comment augmenter de façon legal ce loyer qui est derisoire . Merci.
Ma belle-mere a une maison. elle n'a pas fait de bail a son locataire , maintenant elle est en maison de retraite , le loyer n'a jamais ete augmente , celui-ci interviens dans les revenus . Comment augmenter de façon legal ce loyer qui est derisoire . Merci.
2 réponses
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ContributeurBonjour ,
L'absence de bail a pour consequence de ne pas permettre l'actualisation annuelle des loyers. De ce fait, le loyer reste et restera le même jusqu'a la fin du bail "verbal" qui lui existe quand même. -
Bonjour
Sans bail pas d'augmentation possible
Aucune base d'indice de Référence des Loyers ou IRL qui est inscrit sur un bail avec révision annuelle
Mais le bail verbal est quand même d'une durée de 3 ans tacitement renouvelable
La législation juridique et financière évolue en permanence...