Comment augmenter le loyer d'un locataire qui n'a pas de bail

Question

Bonjour, 
 Ma belle-mere a une maison. elle n'a pas fait de bail a son locataire , maintenant elle est en maison de retraite , le loyer n'a jamais ete augmente , celui-ci interviens dans les revenus . Comment augmenter de façon legal ce loyer qui est derisoire . Merci.

Foyer · Answer

Bonjour ,

L'absence de bail a pour consequence de ne pas permettre l'actualisation annuelle des loyers. De ce fait, le loyer reste et restera le même jusqu'a la fin du bail "verbal" qui lui existe quand même.

marmenard · Answer

Bonjour 
Sans bail pas d'augmentation possible
 Aucune base d'indice de Référence des Loyers ou IRL qui est inscrit sur un bail avec  révision annuelle
 Mais le bail verbal est quand même d'une durée de 3 ans tacitement renouvelable

Comment augmenter le loyer d'un locataire qui n'a pas de bail

2 réponses

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