Comment augmenter le loyer d'un locataire qui n'a pas de bail

jlv - 20 mars 2011 à 11:57
 marmenard - 20 mars 2011 à 13:39
Bonjour,
Ma belle-mere a une maison. elle n'a pas fait de bail a son locataire , maintenant elle est en maison de retraite , le loyer n'a jamais ete augmente , celui-ci interviens dans les revenus . Comment augmenter de façon legal ce loyer qui est derisoire . Merci.
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2 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
20 mars 2011 à 13:34
Bonjour ,

L'absence de bail a pour consequence de ne pas permettre l'actualisation annuelle des loyers. De ce fait, le loyer reste et restera le même jusqu'a la fin du bail "verbal" qui lui existe quand même.
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Re voir aussi ce post
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
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Bonjour
Sans bail pas d'augmentation possible
Aucune base d'indice de Référence des Loyers ou IRL qui est inscrit sur un bail avec révision annuelle
Mais le bail verbal est quand même d'une durée de 3 ans tacitement renouvelable
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