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3 réponses
Bonjour,
Tribunal de commerce pour litige entre commerçants.
Tribunal d'instance : litige avec un particulier.
Tribunal de commerce pour litige entre commerçants.
Tribunal d'instance : litige avec un particulier.
gerber1
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mardi 11 novembre 2008
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Modifié par gerber1 le 20/03/2011 à 11:50
Modifié par gerber1 le 20/03/2011 à 11:50
Bonjour
C'est à vous de savoir si vous avez bien travaillé ou si vous avez bacle le boulot .
Si vous pensez que le chantier est correct,vous vous adressez au tribunal de commerce ,qui désignera un expert pour juger du travail effectué.
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
C'est à vous de savoir si vous avez bien travaillé ou si vous avez bacle le boulot .
Si vous pensez que le chantier est correct,vous vous adressez au tribunal de commerce ,qui désignera un expert pour juger du travail effectué.
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
21 mars 2011 à 09:37
Lisez ceci .:TRIBUNAL DE COMMERCE
Compétent jusqu'à 4000 €
Cordialement
21 mars 2011 à 11:57
Artisan et particulier = civil.