A voir également:
- Un client doit il payer
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
- Texte de prêt pour convaincre un client - Forum Justice
- Formate pour taxer client 500€ - Forum Consommation
- Abus de confiance pour prêt d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
Tribunal de commerce pour litige entre commerçants.
Tribunal d'instance : litige avec un particulier.
Tribunal de commerce pour litige entre commerçants.
Tribunal d'instance : litige avec un particulier.
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 968
Modifié par gerber1 le 20/03/2011 à 11:50
Modifié par gerber1 le 20/03/2011 à 11:50
Bonjour
C'est à vous de savoir si vous avez bien travaillé ou si vous avez bacle le boulot .
Si vous pensez que le chantier est correct,vous vous adressez au tribunal de commerce ,qui désignera un expert pour juger du travail effectué.
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
C'est à vous de savoir si vous avez bien travaillé ou si vous avez bacle le boulot .
Si vous pensez que le chantier est correct,vous vous adressez au tribunal de commerce ,qui désignera un expert pour juger du travail effectué.
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
21 mars 2011 à 09:37
Lisez ceci .:TRIBUNAL DE COMMERCE
Compétent jusqu'à 4000 €
Cordialement
21 mars 2011 à 11:57
Artisan et particulier = civil.