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Et si la situation exite déjà

lesdids - 18 mars 2011 à 17:07
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 mars 2011 à 17:10
Bonjour,

Pour ma part j'ai acheté un bien en copropriété. C'est une maison qui a été découpée en 3 logement et l'ancien propriétaire de la maison s'est gardé un bout de terrain et un garage avec un accès sur l'arrière de la maison.

La mise au norme des évacuations n'a pas été faite lors de la séparation des lots et aujourd'hui les eaux de pluie de mon garage s'évacuent sur le toit du garage de la l'ancienne propriétaire (continuité de la pente de toit) puis sur son terrain...

Cette ancienne propriétaire nous demande aujourd'hui de prendre en charge la mise aux norme.

Est-elle dans sont droit ?

Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
18 mars 2011 à 17:10
Non si elle est l'ancienne proprio c'est elle qui a crée la servitude et c'est a elle de la déplacer si cela lui pose probléme
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