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Caution location

Elsa Labrousse - 17 mars 2011 à 17:32
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 avril 2011 à 12:00
Bonjour,
le propriétaire peut il demander plus d'argent que la caution déjà donné en disant que le montant des travaux est plus élevé que la caution ( peinture et lino légèrement abîmé)

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 521
17 mars 2011 à 17:39
Bonjour ,

Le montant de la caution (depot de garantie) est fixé à 1 mois de loyer sans charges.

Si les travaux (justifiés) sont superieurs au montant du depot de garantie, le proprio doit vous demander de payer la difference .
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toto
7 avril 2011 à 11:55
Vous avez le texte de lio qui le stipule svp ?
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
7 avril 2011 à 12:00
Toto, nul besoin de texte de loi.
C'est simple : vous payez ce que vous avez abimé.
Le Dg est une protection des bailleurs contre les locataires mauvais payeurs... pas un "forfait" tout compris.
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