Biens propres sur compte joint
bichette14
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17 mars 2011 à 13:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2011 à 15:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2011 à 15:28
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condorcet
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17 mars 2011 à 15:28
17 mars 2011 à 15:28
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale (réduite aux acquets).
Sous ce régime matrimonial les fonds déposés sur votre compte personnel, sur celui de votre conjoint ou sur un compte joint (ouvert aux 2 noms) appartiennent à la communauté.
Qu'est ce que cela risque ?
Afin d'en garder une trace,conservez les documents vous attribuant cette somme ainsi que les relevés du compte sur lequel elle a été déposée.
Lors de la dissolution de votre communauté (par divorce, décès, ou changement de régime matrimonial) cette somme sera prélevée sur la communauté pour vous être restituée.
Vous pouvez également la réinvestir dans l'achat d'un bien immobilier qui deviendra un bien "propre" ne dépendant pas de la communauté.
Sous ce régime matrimonial les fonds déposés sur votre compte personnel, sur celui de votre conjoint ou sur un compte joint (ouvert aux 2 noms) appartiennent à la communauté.
Qu'est ce que cela risque ?
Afin d'en garder une trace,conservez les documents vous attribuant cette somme ainsi que les relevés du compte sur lequel elle a été déposée.
Lors de la dissolution de votre communauté (par divorce, décès, ou changement de régime matrimonial) cette somme sera prélevée sur la communauté pour vous être restituée.
Vous pouvez également la réinvestir dans l'achat d'un bien immobilier qui deviendra un bien "propre" ne dépendant pas de la communauté.