Biens propres sur compte joint
bichette14
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de demander le règlement d'une assurance vie souscrite par mon père et dont je suis bénéficiaire.
J'ai donné pour cela un rib provenant d'un compte joint au nom de mon mari et moi-meme.
Je me demande si je n'ai pas eu tort et n'aurais pas du donner un rib à mon propre nom. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale (réduite aux acquets).
Qu'est ce que cela risque ?
Merci de vos réponses
je viens de demander le règlement d'une assurance vie souscrite par mon père et dont je suis bénéficiaire.
J'ai donné pour cela un rib provenant d'un compte joint au nom de mon mari et moi-meme.
Je me demande si je n'ai pas eu tort et n'aurais pas du donner un rib à mon propre nom. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale (réduite aux acquets).
Qu'est ce que cela risque ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale (réduite aux acquets).
Sous ce régime matrimonial les fonds déposés sur votre compte personnel, sur celui de votre conjoint ou sur un compte joint (ouvert aux 2 noms) appartiennent à la communauté.
Qu'est ce que cela risque ?
Afin d'en garder une trace,conservez les documents vous attribuant cette somme ainsi que les relevés du compte sur lequel elle a été déposée.
Lors de la dissolution de votre communauté (par divorce, décès, ou changement de régime matrimonial) cette somme sera prélevée sur la communauté pour vous être restituée.
Vous pouvez également la réinvestir dans l'achat d'un bien immobilier qui deviendra un bien "propre" ne dépendant pas de la communauté.
Sous ce régime matrimonial les fonds déposés sur votre compte personnel, sur celui de votre conjoint ou sur un compte joint (ouvert aux 2 noms) appartiennent à la communauté.
Qu'est ce que cela risque ?
Afin d'en garder une trace,conservez les documents vous attribuant cette somme ainsi que les relevés du compte sur lequel elle a été déposée.
Lors de la dissolution de votre communauté (par divorce, décès, ou changement de régime matrimonial) cette somme sera prélevée sur la communauté pour vous être restituée.
Vous pouvez également la réinvestir dans l'achat d'un bien immobilier qui deviendra un bien "propre" ne dépendant pas de la communauté.
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