Donation enfant - parent
Busyclick
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17 mars 2011 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 mars 2011 à 15:18
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condorcet
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17 mars 2011 à 15:18
17 mars 2011 à 15:18
Ma fille a t-elle le droit de me faire une donation d'une partie de cette somme?
Réponse affirmative. Si elle est majeure et si elle le veut.
Aurait-elle des droits à payer?
En dessous de 159325 €, aucun droit ne sera dû.
quelles formalités y aurait-il?
Une déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale à l'aide d'un formulaire spécial qui vous sera remis par le service.
Réponse affirmative. Si elle est majeure et si elle le veut.
Aurait-elle des droits à payer?
En dessous de 159325 €, aucun droit ne sera dû.
quelles formalités y aurait-il?
Une déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale à l'aide d'un formulaire spécial qui vous sera remis par le service.