Préavis locatif 1 mois pour rupt.conventionne
Résolu
MISTINGUETTE
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MISTINGUETTE -
MISTINGUETTE -
Bonjour,
Le préavis d'un bail locatif peut-il être ramené à 1 mois pour motif rupture conventionnelle de CDI ?
Quel article ? quelle loi ?
MERCI
Le préavis d'un bail locatif peut-il être ramené à 1 mois pour motif rupture conventionnelle de CDI ?
Quel article ? quelle loi ?
MERCI
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci. Ce lien est intéressant et complet. Je pense que votre réponse servira à d'autres.
Bonne journée;
Cordialement