Préavis locatif 1 mois pour rupt.conventionne

Résolu
MISTINGUETTE -  
 MISTINGUETTE -
Bonjour,
Le préavis d'un bail locatif peut-il être ramené à 1 mois pour motif rupture conventionnelle de CDI ?
Quel article ? quelle loi ?

MERCI

1 réponse

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    une rupture conventionnelle ne donne pas droit au préavis réduit.
    Suivre ce lien 2ème paragraphe.

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
    0
    1. MISTINGUETTE
       
      Bonjour Igor,

      Merci. Ce lien est intéressant et complet. Je pense que votre réponse servira à d'autres.
      Bonne journée;
      Cordialement
      0

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