Préavis locatif 1 mois pour rupt.conventionne
Résolu
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1 réponse
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 mars 2011 à 09:26
17 mars 2011 à 09:26
Bonjour,
une rupture conventionnelle ne donne pas droit au préavis réduit.
Suivre ce lien 2ème paragraphe.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
une rupture conventionnelle ne donne pas droit au préavis réduit.
Suivre ce lien 2ème paragraphe.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2011 à 10:12
Merci. Ce lien est intéressant et complet. Je pense que votre réponse servira à d'autres.
Bonne journée;
Cordialement