Distance de constructions face a une habitati
luziere
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonjour,
mon voisin veut constuire un garage de 40 m2, cette construction va se situe en face d'un fenetre de chambre, j'ai le long de mon mur ou se situe ma fenetre 50 cms de terrain
m'appartenant à QUELLE DISTANCE DOIT-IL SE TENIR
merci de votre reponse salutations
mon voisin veut constuire un garage de 40 m2, cette construction va se situe en face d'un fenetre de chambre, j'ai le long de mon mur ou se situe ma fenetre 50 cms de terrain
m'appartenant à QUELLE DISTANCE DOIT-IL SE TENIR
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1 réponse
bonjour
suivant les règles probables d'urbanisme, votre voisin ne pourra implanter son garage qu'en limite de propriété ou à Xm de cette limite.
suivant les règle civiles, si votre fenêtre est présente depuis plus de 30 ans, et que vous pouvez le prouver, vous avez alors acquis une servitude de vue droite et votre voisin ne pourra pas construire à moins de 1,90m de votre mur, au droit de la fenêtre.
si vous êtes en mesure de prouver l'existence de cette servitude, votre voisin ne pourra donc qu'implanter sa construction à la distance X.
vous serez par contre probablement obligé de contester le PC s'il est accordé en limite, cet accord n'étant délivré que sous réserve du droit des tiers.
si vous ne pouvez prouver l'acquisition de la servitude, votre voisin pourra s'implanter en limite de sa propriété, à 50cm de votre mur.
suivant les règles probables d'urbanisme, votre voisin ne pourra implanter son garage qu'en limite de propriété ou à Xm de cette limite.
suivant les règle civiles, si votre fenêtre est présente depuis plus de 30 ans, et que vous pouvez le prouver, vous avez alors acquis une servitude de vue droite et votre voisin ne pourra pas construire à moins de 1,90m de votre mur, au droit de la fenêtre.
si vous êtes en mesure de prouver l'existence de cette servitude, votre voisin ne pourra donc qu'implanter sa construction à la distance X.
vous serez par contre probablement obligé de contester le PC s'il est accordé en limite, cet accord n'étant délivré que sous réserve du droit des tiers.
si vous ne pouvez prouver l'acquisition de la servitude, votre voisin pourra s'implanter en limite de sa propriété, à 50cm de votre mur.
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