Distance de constructions face a une habitati
luziere
-
16 mars 2011 à 12:14
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2011 à 15:59
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2011 à 15:59
A voir également:
- Distance de constructions face a une habitati
- Indice du cout de la construction 2024 - - Location
- Distance mouton habitation ✓ - Forum Immobilier
- À quelle distance des habitations peut on mettre des chevaux - Forum Voisinage
- Distance entre 2 constructions en algerie - Forum Mariage
- Distance à respecter entre maison et champ ✓ - Forum Voisinage
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
16 mars 2011 à 15:59
16 mars 2011 à 15:59
bonjour
suivant les règles probables d'urbanisme, votre voisin ne pourra implanter son garage qu'en limite de propriété ou à Xm de cette limite.
suivant les règle civiles, si votre fenêtre est présente depuis plus de 30 ans, et que vous pouvez le prouver, vous avez alors acquis une servitude de vue droite et votre voisin ne pourra pas construire à moins de 1,90m de votre mur, au droit de la fenêtre.
si vous êtes en mesure de prouver l'existence de cette servitude, votre voisin ne pourra donc qu'implanter sa construction à la distance X.
vous serez par contre probablement obligé de contester le PC s'il est accordé en limite, cet accord n'étant délivré que sous réserve du droit des tiers.
si vous ne pouvez prouver l'acquisition de la servitude, votre voisin pourra s'implanter en limite de sa propriété, à 50cm de votre mur.
suivant les règles probables d'urbanisme, votre voisin ne pourra implanter son garage qu'en limite de propriété ou à Xm de cette limite.
suivant les règle civiles, si votre fenêtre est présente depuis plus de 30 ans, et que vous pouvez le prouver, vous avez alors acquis une servitude de vue droite et votre voisin ne pourra pas construire à moins de 1,90m de votre mur, au droit de la fenêtre.
si vous êtes en mesure de prouver l'existence de cette servitude, votre voisin ne pourra donc qu'implanter sa construction à la distance X.
vous serez par contre probablement obligé de contester le PC s'il est accordé en limite, cet accord n'étant délivré que sous réserve du droit des tiers.
si vous ne pouvez prouver l'acquisition de la servitude, votre voisin pourra s'implanter en limite de sa propriété, à 50cm de votre mur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...