permis construire tacite

Question

Bonjour, 
j'ai besoin d'aide et d'avis éclairés.

j'ai déposé un PC le 19/10/2010, pour la construction de 3 garages.

le 09/11/2010 j'ai reçu de la mairie un arrêté, refusant un PC au nom de l'état.
3 motifs:   - Erreur de formulaire cerfa
                 - La répartition des ouvertures laisse supposer un étage constitutif 
                   de création de surface hors oeuvre nette. 
                 - que le projet se trouve en zone inondable
         (j'ai un certificat d'urbanisme du 15/10/2010 autorisant la construction de 2 maisons)
                 
 le 30/11/2010, je repose un PC contre récépissé, qui fait l'objet d'un nouveau N°, en ayant pris soin d'apporter les changements utile pour son obtention.
 avant la date des 3 mois, le 24/02/2011, je contacte la mairie pour connaitre les démarches  a effectuer pour obtenir la notification pour débuter les travaux.
   réponse: ils ont perdu mon dossier, et qu'en plus, je ne devais pas faire un nouveau 
                  PC, mais le modifier. et me demande une copie.(que je leur adresse).
 a ce jour, toujours pas de nouvelles, et me font attendre en prétextant qu'ils attendent l'avis de  la DDE.
 Est-ce que de facto je peux exiger un PC tacite et de quelle façon ?

                     merci de votre aide 
cordialement

dominiquecaen · Answer

En règle générale, l'absence de décision administrative dans le délai qui a été notifiée au pétionnaire lors de l'ouverture de l'instruction vaut pour celui-ci autorisation d'effectuer les travaux qui ont fait l'objet de la demande.

Cependant, hélas, le champ d'application du permis tacite a été réduit par les décrets du 7 juillet 1977 et 30 décembre 1983, dans les zones de protection renforces.

Il faut demander à l'attestation de permis tacite (délai de deux mois).

Mais, cela est difficile à obtenir.

Josh Randall · Answer

Bonjour

ils ont perdu mon dossier
Ça peut arriver mais pour ce dossier franchement j'en doute fort !!

je ne devais pas faire un nouveau PC, mais le modifier.
Alors là c'est une vaste blague!!! A partir du moment où ils ont notifié une décision, on peut considérer le dossier comme clos.
Donc le dépôt d'un nouveau dossier est complètement envisageable!

Tu peux te prévaloir d'un permis tacite, ce qui ne veut pas dire qu'il ne peut pas faire l'objet d'un retrait de la part de l'administration.

marc75001 · Answer

bonjour,
merci pour vos réponses.
pour info, j'ai joins la DDE pour connaitre mes recours.
ils ont en effet jamais reçu mon 2ème PC, mais en date du 25/02/2011
la mairie a fait le nécessaire pour re-déposer mon PC envoyé par fax.
je suis pénalisé par leur erreur, mais je leur accorde le bénéfice du doute.
je vous informerai de la tournure que ca prend.
cordialement

marc75001 · Answer

Bonsoir,
 après plusieurs appels téléphonique cordiaux, mais avec l'air accablé, que se soit à la mairie et à la  DDE, j'ai eu enfin un avis positif pour mon PC.
 merci pour votre aide.
  cordialement   marc

Permis construire tacite

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