Caution de mon appartement en euros
totoche
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maylin27 -
maylin27 -
Bonjour,
J'ai signé l'état des lieux de mon appartement en avril 2010 , j'habitais cet appartement depuis l'année 1986 c'est à dire pendant 24 ans... (l'état des lieux n'a rien signalé , il y avait seulement l'état d'usure normal.....
Je n'ai jamais connu le propriétaire, car c'était une société de gérance qui s'occupait de mon appartement. ( peu scrupuleux d'ailleurs car je ne recevait les quittances ! malgré plusieurs demandes !!
En 1986 mon bail stipulait un loyer à payer de 2.141.25 francs (eh ! oui c'était en francs)
Le loyer de cet appartement était de 849.70 € en 2010.. De quel montant va être ma caution ? (va t'on fait la conversion ? j'ai approximativement compté sur une caution d'environ
300 € ?)
J'ai réclamé ma caution depuis novembre 2010 mais à ce jour et malgré plusieurs recommandés je n'ai toujours rien reçu ? je viens d'apprendre que je peux exiger des intérets ? de combien sont ils ? merci de m'aider...
J'ai signé l'état des lieux de mon appartement en avril 2010 , j'habitais cet appartement depuis l'année 1986 c'est à dire pendant 24 ans... (l'état des lieux n'a rien signalé , il y avait seulement l'état d'usure normal.....
Je n'ai jamais connu le propriétaire, car c'était une société de gérance qui s'occupait de mon appartement. ( peu scrupuleux d'ailleurs car je ne recevait les quittances ! malgré plusieurs demandes !!
En 1986 mon bail stipulait un loyer à payer de 2.141.25 francs (eh ! oui c'était en francs)
Le loyer de cet appartement était de 849.70 € en 2010.. De quel montant va être ma caution ? (va t'on fait la conversion ? j'ai approximativement compté sur une caution d'environ
300 € ?)
J'ai réclamé ma caution depuis novembre 2010 mais à ce jour et malgré plusieurs recommandés je n'ai toujours rien reçu ? je viens d'apprendre que je peux exiger des intérets ? de combien sont ils ? merci de m'aider...
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2 réponses
Bonjour,
Le DG est à restituer 2 mois maximum après la remise des clés. Si la fin des 2 mois intervenait le ?? novembre 2010 l'agence vous doit pour 2010 0,65 % d'intéret par an pour le retard soit :
DG x 0.65% : 365 x nombre de jours de retard
pour 2011 0.38 % et le meme calcul.
Cordialement
Le DG est à restituer 2 mois maximum après la remise des clés. Si la fin des 2 mois intervenait le ?? novembre 2010 l'agence vous doit pour 2010 0,65 % d'intéret par an pour le retard soit :
DG x 0.65% : 365 x nombre de jours de retard
pour 2011 0.38 % et le meme calcul.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour l'information. Fin avril 2011 il y aura un an que j'ai quitté l'appartement... Je n'ai toujours rien recu. j'ai fai 3 lettres pour la demande de caution, juillet- Novembre et février 2011?
Ce jour 11 avril, je lui envoie une lettre recommandée avec infos sur les intérets de retard qu'il me doit en plus de la caution. soit intérets de retard de 0.65% par jour de retard.
Je ne sais pas quelle sera la réaction de l'agence, ou s'il vont "encore m'ignorer" et "jouer les abonnés absents"... De toute façon je n'ai rien à perdre. Que puis je faire à présent après ce dernier courrier? Dois - je aller voir une association de consommateurs? ou un médiateur de la république? au autre démarche. ???? je n'ai pas les moyens d'aller voir un avocat!!
Merci pour les conseils.
CH PEYR;;;
NON, vous avez mal lu. C'est le taux d'intéret légal par AN pour 2010.
Le calcul est le suivant :
pour 2010
DG x 0.65 % : 365 x nombre de jours de retard en 2010 après délai légal des deux mois
pour 2011
DG x 0.39 % : 365 x nombre de jour sur 2011
vous addtionnez le tout (DG + intérets sur 2010 et 2011 et vous obtiendrez la somme totale
Cordialement