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maylin27
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18 mars 2011 à 07:42
18 mars 2011 à 07:42
Bonjour,
Le DG est à restituer 2 mois maximum après la remise des clés. Si la fin des 2 mois intervenait le ?? novembre 2010 l'agence vous doit pour 2010 0,65 % d'intéret par an pour le retard soit :
DG x 0.65% : 365 x nombre de jours de retard
pour 2011 0.38 % et le meme calcul.
Cordialement
Le DG est à restituer 2 mois maximum après la remise des clés. Si la fin des 2 mois intervenait le ?? novembre 2010 l'agence vous doit pour 2010 0,65 % d'intéret par an pour le retard soit :
DG x 0.65% : 365 x nombre de jours de retard
pour 2011 0.38 % et le meme calcul.
Cordialement
BarbieTM
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11 avril 2011 à 11:59
11 avril 2011 à 11:59
Bonjour,
Vous faites un courrier reco A/R au propriétaire, et le mettez end emeure de vous restituer le DG sous huitaine.
S'il fait toujours le mort, vous saisissez le tribunal en référé (c'est gratuit).
Vous faites un courrier reco A/R au propriétaire, et le mettez end emeure de vous restituer le DG sous huitaine.
S'il fait toujours le mort, vous saisissez le tribunal en référé (c'est gratuit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par totoche le 11/04/2011 à 11:25
Je vous remercie pour l'information. Fin avril 2011 il y aura un an que j'ai quitté l'appartement... Je n'ai toujours rien recu. j'ai fai 3 lettres pour la demande de caution, juillet- Novembre et février 2011?
Ce jour 11 avril, je lui envoie une lettre recommandée avec infos sur les intérets de retard qu'il me doit en plus de la caution. soit intérets de retard de 0.65% par jour de retard.
Je ne sais pas quelle sera la réaction de l'agence, ou s'il vont "encore m'ignorer" et "jouer les abonnés absents"... De toute façon je n'ai rien à perdre. Que puis je faire à présent après ce dernier courrier? Dois - je aller voir une association de consommateurs? ou un médiateur de la république? au autre démarche. ???? je n'ai pas les moyens d'aller voir un avocat!!
Merci pour les conseils.
CH PEYR;;;
11 avril 2011 à 13:02
NON, vous avez mal lu. C'est le taux d'intéret légal par AN pour 2010.
Le calcul est le suivant :
pour 2010
DG x 0.65 % : 365 x nombre de jours de retard en 2010 après délai légal des deux mois
pour 2011
DG x 0.39 % : 365 x nombre de jour sur 2011
vous addtionnez le tout (DG + intérets sur 2010 et 2011 et vous obtiendrez la somme totale
Cordialement