Retenue caution contradictoire avec ELS
ropet
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté le logement que je louais le 30/11/2010 (remise des clés + Etat des lieux de sortie). Mon préavis courait jusqu'au 31/12/2011.
Après avoir contacté l'agence, celle-ci m'a indiqué que l'appartement avait été reloué en date du 7/12/2010 et qu'elle allait donc me rembourser le trop perçu sur le loyer de décembre. C'est à ce moment là que les choses se corsent :
- J'ai reçu le chèque remboursant le dépôt de garantie le 15/02/2011 : Les 2 mois légaux démarrent-ils à partir de la date de remise des clés ou la fin du préavis ?
- 150€ ont été déduits du dépot de garantie pour changement du robinet de la cuisine, or il est bien précisé sur l'ELS que celui-ci est en bon état
- 150€ de plus pour nettoyage VMC. Là encore, sur l'état des lieux, pas de problème, elle est propre et fonctionne
- Et pour finir, 500€ de retenus pour un remplacement de douche alors que sur l'état des lieux, il est indiqué "porte de douche déréglée"
J'avais pourtant dans l'idée que l'état des lieux de sortie était le document de référence...
Que faire ?
Merci pour vos réponses
J'ai quitté le logement que je louais le 30/11/2010 (remise des clés + Etat des lieux de sortie). Mon préavis courait jusqu'au 31/12/2011.
Après avoir contacté l'agence, celle-ci m'a indiqué que l'appartement avait été reloué en date du 7/12/2010 et qu'elle allait donc me rembourser le trop perçu sur le loyer de décembre. C'est à ce moment là que les choses se corsent :
- J'ai reçu le chèque remboursant le dépôt de garantie le 15/02/2011 : Les 2 mois légaux démarrent-ils à partir de la date de remise des clés ou la fin du préavis ?
- 150€ ont été déduits du dépot de garantie pour changement du robinet de la cuisine, or il est bien précisé sur l'ELS que celui-ci est en bon état
- 150€ de plus pour nettoyage VMC. Là encore, sur l'état des lieux, pas de problème, elle est propre et fonctionne
- Et pour finir, 500€ de retenus pour un remplacement de douche alors que sur l'état des lieux, il est indiqué "porte de douche déréglée"
J'avais pourtant dans l'idée que l'état des lieux de sortie était le document de référence...
Que faire ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Retenue caution contradictoire avec ELS
- Retenue caf - Forum CAF
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Peut-on refuser une retenue scolaire - Forum éducation
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
3 réponses
On ne peut vous imputer que les dégradations mentionnées sur l'EDL de sortie. A mon sens le fait qu'une porte soit déréglée ne présume pas vraiment un remplacement. D'autre part savez vous si tous ces travaux ont étés réalisés ou bien vous a t-on communiqué que des devis ?
Merci pour votre réponse, je cherche en vain un texte officiel qui va en ce sens...
L'agence m'a fourni une copie des devis mais je ne sais pas si les travaux ont été réalisé...
L'agence m'a fourni une copie des devis mais je ne sais pas si les travaux ont été réalisé...
En premier lieu c'est le Code Civil qui règle ceci :
Article 1730
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Il importe peu que les travaux aient été ou non réalisés. Par contre la formulation de la retenue sur le dépôt de garantie peut avoir son importance.
Article 1730
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Il importe peu que les travaux aient été ou non réalisés. Par contre la formulation de la retenue sur le dépôt de garantie peut avoir son importance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...