Caution

nolwen -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
le 15-03-2011 Bonjour,
j ai trouvé un appartement , et le propriétaire fait des travaux , je lui ai fait un chèque de caution , mais le bail n est pas signé , en principe le 1 er avril 2011 , et je me rends compte qu il a encaissé le chéque en a-t-il le droit comme le bail n est pas signé ?? et quel recours ai-je si je ne prends pas l appart , est-ce que j ai 7 jours de reflexion ?? merci

1 réponse

  1. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Un bailleur ne peut percevoir un chèque avant le signature d'un bail.
    Art 22-2 de la loi de juillet 89 (extrait) :

    En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

    -photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

    -carte d'assuré social ;

    -copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

    -attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

    -attestation d'absence de crédit en cours ;

    -autorisation de prélèvement automatique ;

    -jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

    -attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

    -attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

    -contrat de mariage ;

    -certificat de concubinage ;

    -chèque de réservation de logement ;
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