préavis 1, 2 ou 3 mois?

Question

Bonjour, 
Au mois d'aout 2010, j'ai loué une maison de ville à la fille d'un ami (- de 25 ans),  qui était enceinte et travaillait dans une structure hospitalière. 
 Elle vient d'avoir son bébé et est en congé maternité. 
 Pour se rapprocher de sa mère (à 15 km d'ici...!)chez qui elle habite en ce moment(les volets de sa maison étant clos en permanence),elle m'avait envoyé son préavis (3mois), me précisant qu'elle avait trouvé une autre location, or, je reçois ce matin un recommandé me précisant qu'elle bénéficie du RSA (je suppose que le plafond de revenus avec 1 enfant, le lui permet maintenant) et qu'à ce titre elle réduit à 1 mois son préavis... 
les termes de sa lettre: 
"Etant bénéficiaire du RSA mon préavis de départ est reconduit à 1 mois. 
De ce fait, ce présent courrier annule l'ancien reçu en accusé de réception le 18 février 1011 
Donc veuillez prendre en compte qu'à compter du 15 avril je n'occuperai plus le logement...!!!" 
Dans l'accusé de réception que je lui avais envoyé par lettre recommandée(de son 1er courrier), j'acceptais son préavis de 3 mois, lui demandant par la même occasion quelles étaient ses préférences quant à sa présence 2h/ jour pour les visites...mais aucune réponse à ce sujet...:s 
Qu'en pensez-vous?  
Quelle est la législation à ce sujet dans ce cas particulier? 
Merci de vos réponses

feloxe · Answer

Le RMI donnait droit au préavis réduit mais pas le RSA,c'est en projet .Elle vous doit donc 3 mois de préavis,sauf si vous relouez avant

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Le RSA n'ouvre pas encore droit au préavis réduit à un mois. pour votre locataire, ce sera 3 mois de préavis.

Cordialement

Igor1 · Answer

Bonjour, 
En effet le RSA rassemble tous les minimas sociaux, pas que le RMI; même ceux qui ne donnaient pas droit au préavis réduit.
Le député des Ardennes Jean Luc WARSMANN, a déposé un projet de loi à ce sujet, mais pour l'instant celui-ci n'est reste encore à l'état de projet et n'est donc pas votée (si en 1ère lecture seulement). il reste donc du chemin avant son décret d'application.
Votre locataire ne bénéficie donc pas du préavis réduit comme le cherche à faire croire de nombreuses assistantes sociales, à qui j'ai prouvé le contraire.

zebra2 · Answer

je viens de recevoir un SMS de ma locataire m'incitant à prendre contact avec 0546411150 qui est l'association FO consommateurs... ce sont eux qui certifient qu'elle peut réduire son  préavis à 1 mois...!

angel17600 · Answer

bonjour, le RSA remplace a ce jour le RMI. Pour plus d'information a ce sujet veuillez contacter l'association la FOC qui saura vous dire que desormé le fait de beneficier du RSA permet de reconduire son preavis de depart a 1 mois.. le numero de l'association est le 05.46.41.11.50

feloxe · Answer

Voila ce que dit le site gouvernementale
Délais de préavis 
Le délai est de 3 mois. 

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes : 

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : licenciement ou fin d'un CDD. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle et la rupture conventionnelle d'un CDI ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné , appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis de 1 mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur. 
Attention : la demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches. 


 aprés ce que dit une asso est a prendre avec des pincettes.Igor1 a dit ce qu'il fallait dire 

Contactez plutôt le 3939 qui est le site gouvernementale et qui connait les lois .

angel17600 · Answer

http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/index.htmlvoir ce site en ce qui conserne le droit de preavis d'un mois... le RMI est mentionné donc le RSA egalement

Préavis 1, 2 ou 3 mois?

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