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Jais le drois a quoi sur mon terrain

melodie37420 -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
jais acheter un terrain non constructible et en zone inondable en 2008
le maire de la commune ne cet pas opposer a la vent sachent qu'il y avez depuis plus de 15 ans un style de chalet en bois et tôle sur une dalle de béton
et aujourd'hui il s'oppose a un branchement d'eaux pour cause de construction illégale
mes cette construction date de plusieurs année avent mon achat a t-il le droit de me refuser le branchement?

mercis de me répondre
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

le maire peut tout a fait refuser de vous brancher l''eau et meme l'edf car vous etes sur un terrain non constuctible et en plus en zone innondable et la construction a du bénéficier d'un accord du maire de l'époque. Si demain le chalet brule, vous ne pourrez pas le reconstruire.
Cordialement
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