Il y a t-il prescription erdf
vero
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calices3 -
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Bonjour,
ERDF a effectué des travaux il y a trois ans, j'ai signé un devis de 1900 EUROS avec un acompte que j'ai versé de 900 euros. Pensant avec réglé le solde car je rénovais une maison avec beaucoup de factures, je viens de recevoir en 2011 une facture que je n'ai jamais reçue du solde de tout compte, il y est inscrit date des travaux fevrier 2011, j'ai téléphoné ils me disent que c'est un oubli de leur part que la facture vient d'être établie.
Y a t il préscrption ?
Merci d'avance.
ERDF a effectué des travaux il y a trois ans, j'ai signé un devis de 1900 EUROS avec un acompte que j'ai versé de 900 euros. Pensant avec réglé le solde car je rénovais une maison avec beaucoup de factures, je viens de recevoir en 2011 une facture que je n'ai jamais reçue du solde de tout compte, il y est inscrit date des travaux fevrier 2011, j'ai téléphoné ils me disent que c'est un oubli de leur part que la facture vient d'être établie.
Y a t il préscrption ?
Merci d'avance.
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4 réponses
Le mieux c'est de vous adresser à un avocat car déjà il y a un problème de date sur votre facture et oui il y a bien un délai mais je ne pourrais pas vous dire lequel
La législation juridique et financière évolue en permanence...