Il y a t-il prescription erdf

vero - 15 mars 2011 à 17:02
 calices3 - 24 mai 2011 à 19:22
Bonjour,

ERDF a effectué des travaux il y a trois ans, j'ai signé un devis de 1900 EUROS avec un acompte que j'ai versé de 900 euros. Pensant avec réglé le solde car je rénovais une maison avec beaucoup de factures, je viens de recevoir en 2011 une facture que je n'ai jamais reçue du solde de tout compte, il y est inscrit date des travaux fevrier 2011, j'ai téléphoné ils me disent que c'est un oubli de leur part que la facture vient d'être établie.
Y a t il préscrption ?

Merci d'avance.

4 réponses

Le mieux c'est de vous adresser à un avocat car déjà il y a un problème de date sur votre facture et oui il y a bien un délai mais je ne pourrais pas vous dire lequel
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sinon voici un lien sur un forum http://droit-finances.commentcamarche.net/...
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Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 350
16 mars 2011 à 21:58
Bonsoir titi,

Marche pas votre lien...
C'est peut-être bien...
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Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 350
16 mars 2011 à 21:52
Bonsoir et désolé,

Mais le délai de prescription est au mini de 5 années quel que soit le cas.
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avez vous eu une reponse prescription 5 ans ou 2 ans

j ai exactement le meme cas travaux effectue en 05/2008 et facture recu le 25/01/2011 pour la premiere fois

moi je pensais avoir paye le solde pouvez vous me donner une reponse

merci
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