Il y a t-il prescription erdf
vero
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calices3 -
calices3 -
Bonjour,
ERDF a effectué des travaux il y a trois ans, j'ai signé un devis de 1900 EUROS avec un acompte que j'ai versé de 900 euros. Pensant avec réglé le solde car je rénovais une maison avec beaucoup de factures, je viens de recevoir en 2011 une facture que je n'ai jamais reçue du solde de tout compte, il y est inscrit date des travaux fevrier 2011, j'ai téléphoné ils me disent que c'est un oubli de leur part que la facture vient d'être établie.
Y a t il préscrption ?
Merci d'avance.
ERDF a effectué des travaux il y a trois ans, j'ai signé un devis de 1900 EUROS avec un acompte que j'ai versé de 900 euros. Pensant avec réglé le solde car je rénovais une maison avec beaucoup de factures, je viens de recevoir en 2011 une facture que je n'ai jamais reçue du solde de tout compte, il y est inscrit date des travaux fevrier 2011, j'ai téléphoné ils me disent que c'est un oubli de leur part que la facture vient d'être établie.
Y a t il préscrption ?
Merci d'avance.
4 réponses
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Le mieux c'est de vous adresser à un avocat car déjà il y a un problème de date sur votre facture et oui il y a bien un délai mais je ne pourrais pas vous dire lequel
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Bonsoir et désolé,
Mais le délai de prescription est au mini de 5 années quel que soit le cas. -
avez vous eu une reponse prescription 5 ans ou 2 ans
j ai exactement le meme cas travaux effectue en 05/2008 et facture recu le 25/01/2011 pour la premiere fois
moi je pensais avoir paye le solde pouvez vous me donner une reponse
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...