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4 réponses
Le mieux c'est de vous adresser à un avocat car déjà il y a un problème de date sur votre facture et oui il y a bien un délai mais je ne pourrais pas vous dire lequel
sinon voici un lien sur un forum http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Migou76
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16 mars 2011 à 21:58
16 mars 2011 à 21:58
Bonsoir titi,
Marche pas votre lien...
C'est peut-être bien...
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Migou76
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16 mars 2011 à 21:52
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Bonsoir et désolé,
Mais le délai de prescription est au mini de 5 années quel que soit le cas.
Mais le délai de prescription est au mini de 5 années quel que soit le cas.