Heures de delegation et travail de nuit
lou81
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58Sab Messages postés 12815 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis élue DP et CHSCT de mon entreprise (régie par la CC51) et je travaille exclusivement de nuit 21h-6h. J'ai en tout 30 heures de mandat par mois depuis 4 ans.
Comme mon temps de délégation ne peut jamais se faire sur mon temps de travail, mon employeur en autorise la récupération en posant des nuits complètes de repos.
Or j'ai, depuis peu, un nouveau responsable de service et des difficultés pour pouvoir faire valider les nuits posées en repos au titre de la récupération des heures de délégation. Actuellement je cumule plus de 170 heures. Depuis plusieurs mois.
Mes questions sont les suivantes :
- y a t-il un délai maximum pour pouvoir récupérer en repos les heures DP et CHSCT que je n'ai pu effectuer sur mon temps de travail?
- mon responsable hierarchique a t-il le droit de me refuser ces repos? A t-il le droit de choisir le moment d'octroi de ces repos?
- parce que je travaille en hôpital et qu'il faut organiser la permanence des soins, je prévois mes dates de récupération plusieurs mois à l'avance et je les plannifie afin d'être remplacée. Je pose officiellement à la validation ces repos sur mes bons de délégation 1 mois à l'avance. Quand mon responsable doit il les signer? A partir de quelle date puis-je être sûre que mes repos sont validés? Actuellement, je dois téléphoner au travail dans la journée qui précède le repos pour savoir s'il a été validé ou pas.
- j'ai entendu parler du paiement des heures de délégation en heures supplémentaires, pouvez vous me dire si mon cas rentre dans ce cadre là?
Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter ainsi que les textes de référence.
Cordialement.
Je suis élue DP et CHSCT de mon entreprise (régie par la CC51) et je travaille exclusivement de nuit 21h-6h. J'ai en tout 30 heures de mandat par mois depuis 4 ans.
Comme mon temps de délégation ne peut jamais se faire sur mon temps de travail, mon employeur en autorise la récupération en posant des nuits complètes de repos.
Or j'ai, depuis peu, un nouveau responsable de service et des difficultés pour pouvoir faire valider les nuits posées en repos au titre de la récupération des heures de délégation. Actuellement je cumule plus de 170 heures. Depuis plusieurs mois.
Mes questions sont les suivantes :
- y a t-il un délai maximum pour pouvoir récupérer en repos les heures DP et CHSCT que je n'ai pu effectuer sur mon temps de travail?
- mon responsable hierarchique a t-il le droit de me refuser ces repos? A t-il le droit de choisir le moment d'octroi de ces repos?
- parce que je travaille en hôpital et qu'il faut organiser la permanence des soins, je prévois mes dates de récupération plusieurs mois à l'avance et je les plannifie afin d'être remplacée. Je pose officiellement à la validation ces repos sur mes bons de délégation 1 mois à l'avance. Quand mon responsable doit il les signer? A partir de quelle date puis-je être sûre que mes repos sont validés? Actuellement, je dois téléphoner au travail dans la journée qui précède le repos pour savoir s'il a été validé ou pas.
- j'ai entendu parler du paiement des heures de délégation en heures supplémentaires, pouvez vous me dire si mon cas rentre dans ce cadre là?
Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter ainsi que les textes de référence.
Cordialement.
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