La partie "financement" dans compromis
chewi1402
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feloxe
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13 mars 2011 à 10:25
13 mars 2011 à 10:25
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Modifié par chewi1402 le 13/03/2011 à 10:47
Nulle part est inscrit que je prend a ma charge avec apport perso les frais de notaire et eventuels travaux, ni qu'ils sont financés en plus du prix de la maison.
Du coup quand j'ai fais mes demandes de prets pour 151 000 euros j'incluais les frais de notaire travaux et maison. Mais quand le refus m'est parvenu le notaire m'envois un courrier comme quoi le compromis n'est pas annulé car le prix du refus n'est pas le meme que sur le compromis
13 mars 2011 à 11:24
Mais quand le refus m'est parvenu le notaire m'envois un courrier comme quoi le compromis n'est pas annulé car le prix du refus n'est pas le meme que sur le compromis
vous ne vous êtes pas rendu copte quand vous avez abordé cette question que vous demandiez un prêt de 134.000 € et non pas 151.000 € ?
c'est dans la partie "financement " qu'est précisé tout cela ..il ne vous reste plus qu'à obtenir un refus de financement de la banque pour 141.000 €, n'espérez pas trop faire annuler le compromis à cause d'une éventuelle absence de paragraphe "financement"
13 mars 2011 à 11:43
CONDITIONS SUSPENSIVES D'OBTENTION DU PRET
"L'acquéreur avoir été informé, des dispositions desdits articles et avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition a un ou plusieurs prets rentrant dans le champs d'application de ladite loi (chapitre I article 1er) et répondant aux caractéristiques suivantes :
- Organisme préteur : tout organisme
- Montant maxi emprunté 134 000 euros
- Durée maximale de remboursement 25 ans
- taux nominal d'interet maximun 3.95% l'an
-Garanties offerte : privilège de preteur de deniers avec ou sans hypothèques conventionnelle complémentaires ou toutes autres.
En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l'acquereur et dans son interet exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit aux conditions sus énoncées. "
13 mars 2011 à 11:47
c'est dans la partie "financement " qu'est précisé tout cela ..il ne vous reste plus qu'à obtenir un refus de financement de la banque pour 141.000 €, n'espérez pas trop faire annuler le compromis à cause d'une éventuelle absence de paragraphe "financement"
Vous voulez plutot dire un refus pour 134 000 ????? pas 141 000
13 mars 2011 à 11:48
vous l'avez ?