La partie "financement" dans compromis

chewi1402 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 10 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2011 - 13 mars 2011 à 10:21
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 13 mars 2011 à 12:18
Bonjour,
Cette partie la est elle obligatoirement notifiée dans un compromis ??

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
13 mars 2011 à 10:25
Oui
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chewi1402 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 10 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2011
Modifié par chewi1402 le 13/03/2011 à 10:47
Merci car dans mon compromis il y a le prix de la maison fixé puis il y a la condition suspensive qui dit que je demande juste 134 000 euros prix de la maison.
Nulle part est inscrit que je prend a ma charge avec apport perso les frais de notaire et eventuels travaux, ni qu'ils sont financés en plus du prix de la maison.

Du coup quand j'ai fais mes demandes de prets pour 151 000 euros j'incluais les frais de notaire travaux et maison. Mais quand le refus m'est parvenu le notaire m'envois un courrier comme quoi le compromis n'est pas annulé car le prix du refus n'est pas le meme que sur le compromis
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
13 mars 2011 à 11:24
Bonjour

Mais quand le refus m'est parvenu le notaire m'envois un courrier comme quoi le compromis n'est pas annulé car le prix du refus n'est pas le meme que sur le compromis

vous ne vous êtes pas rendu copte quand vous avez abordé cette question que vous demandiez un prêt de 134.000 € et non pas 151.000 € ?

c'est dans la partie "financement " qu'est précisé tout cela ..il ne vous reste plus qu'à obtenir un refus de financement de la banque pour 141.000 €, n'espérez pas trop faire annuler le compromis à cause d'une éventuelle absence de paragraphe "financement"
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chewi1402 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 10 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2011
13 mars 2011 à 11:43
sur mon compromis il n'y a pas la partie "financement", il a juste cela


CONDITIONS SUSPENSIVES D'OBTENTION DU PRET
"L'acquéreur avoir été informé, des dispositions desdits articles et avoir l'intention de recourir pour le paiement du prix de cette acquisition a un ou plusieurs prets rentrant dans le champs d'application de ladite loi (chapitre I article 1er) et répondant aux caractéristiques suivantes :

- Organisme préteur : tout organisme
- Montant maxi emprunté 134 000 euros
- Durée maximale de remboursement 25 ans
- taux nominal d'interet maximun 3.95% l'an
-Garanties offerte : privilège de preteur de deniers avec ou sans hypothèques conventionnelle complémentaires ou toutes autres.

En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l'acquereur et dans son interet exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d'un crédit aux conditions sus énoncées. "
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chewi1402 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 10 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2011
13 mars 2011 à 11:47
vous ne vous êtes pas rendu copte quand vous avez abordé cette question que vous demandiez un prêt de 134.000 € et non pas 151.000 € ?

c'est dans la partie "financement " qu'est précisé tout cela ..il ne vous reste plus qu'à obtenir un refus de financement de la banque pour 141.000 €, n'espérez pas trop faire annuler le compromis à cause d'une éventuelle absence de paragraphe "financement"


Vous voulez plutot dire un refus pour 134 000 ????? pas 141 000
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kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 8 802
13 mars 2011 à 11:48
Vous devez aussi avoir une partie : PRIX qui reprend le prix d'achat, les débours du notaire, l'apport personnel , les éventuels travaux avec le cout total du projet ...pour 151.000 € ?

vous l'avez ?
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