A voir également:
- Garde partager depart
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Il veut la garde alternée pas moi ✓ - Forum Mariage
- Caf garde alternée - Guide
- Amplitude chauffeur routier départ avant 5h ✓ - Forum salariés
- Simulateur calcul indemnite depart retraite gardien d'immeuble - Forum Immobilier
3 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 197
11 mars 2011 à 21:42
11 mars 2011 à 21:42
Bonsoir
Vous aviez un jugement fixant cet garde alternée?
Si c'est non, vous n'etes pas obligé de lui remettre les enfants et vous devez faire une requete aupres du JAF pour demander la garde des enfants si tel est votre souhait ou au moins fixée le droit de visite et hébergement au tribunal ou réside les enfants actuelement et des maintenant
Parce qu'une fois qu'elle sera partie, ce sera au tribunal de sa nouvelle résidence
Cordialement
Vous aviez un jugement fixant cet garde alternée?
Si c'est non, vous n'etes pas obligé de lui remettre les enfants et vous devez faire une requete aupres du JAF pour demander la garde des enfants si tel est votre souhait ou au moins fixée le droit de visite et hébergement au tribunal ou réside les enfants actuelement et des maintenant
Parce qu'une fois qu'elle sera partie, ce sera au tribunal de sa nouvelle résidence
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...