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Probleme cadastral

patrice - 11 mars 2011 à 11:35
 oursone - 11 mars 2011 à 11:39
Bonjour,

J'ai mon voisin qui a construit un mur qui empiete sur la rue par rapport au cadastre.
De plus il a tracé un emplacement de parking devant alors que la rue est interdite de stationner.
Quels sont mes recours pour régulariser cette situation.

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
oursone
11 mars 2011 à 11:39
adressez vous à la mairie, c'est à eux qu'incombe ces vérifications
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