A voir également:
- Construction d'un étage
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Prescription pour une construction illégale ✓ - Forum Immobilier
- J ai une construction depuis 30 ans - Forum Immobilier
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
12 mars 2011 à 18:22
12 mars 2011 à 18:22
bonjour
si cette clause non altius tolendi figure sur votre acte de vente, vous ne pourrez y déroger qu'avec l'accord de celui qui bénéficie de cette servitude.
si cette clause non altius tolendi figure sur votre acte de vente, vous ne pourrez y déroger qu'avec l'accord de celui qui bénéficie de cette servitude.
13 mars 2011 à 09:29
merci beaucoup pour votre réponse je vais donc en parler à mon voisin avant qu il ne parte