Contrat de professionnalisation / Primes

Résolu
Anais - 11 mars 2011 à 11:15
 David - 10 août 2011 à 13:13
Bonjour,

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation BTS PME PMI.

Mon contrat est en CDI, mais je n'ai que le CERFA de rempli (pas de contrat type de la part de la société en plus).

Mes collègues ont touché une prime de fin d'année, tous, sans exception. J'ai alors demandé à mon patron si j'y avais droit également et celui-ci m'a répondu que ça n'était pas écrit sur mon contrat.

J'ai alors appelé l'inspection du travail qui m'a signifié que l'article L1132-1 du code du travail interdisait toute discrimination.

La personne m'a dit que l'appellation de la prime, "prime de fin d'année" ou "treizième mois" n'y changerait rien mais aussi que le fait que ce ne soit pas écrit, ne change pas le fait que ce soit de la discrimination.

Pourtant, elle m'a aussi informé du fait que le contrat de professionnalisation était un contrat "particulier" car contrat aidé donc elle ne savait pas exactement si c'était applicable pour moi.

De plus, j'ai signé pour une prime d'intéressement, alors je ne comprends pas pourquoi je n'aurais pas le droit à celle-là?

Je n'ai rien trouvé dans la convention collective quant à une "prime de fin d'année" ou un "treizième mois" éventuels.

Au dos du CERFA, il est aussi écrit que la rémunération inclut les primes ou accessoires de salaires.

Cependant sur le site du Gouvernement, il est mentionné: "Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés". Mais aussi: "Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation (dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée) un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation."

Alors je ne sais plus quoi penser, vers qui me tourner.

Ai-je un recours, ou n'y ai-je tout simplement pas droit en fait?




Merci par avance,
Anais
A voir également:

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
11 mars 2011 à 20:40
hello

mais je n'ai que le CERFA de rempli (pas de contrat type de la part de la société en plus).

normal .. le cerfa rempli tient lieu de contrat !!!
0
Pourtant lorsque j'ai appelé l'OPCA ils m'ont dit que la plupart des sociétés font signer en parallèle un contrat propre à l'entreprise pour tout clarifier justement.
0
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
13 mars 2011 à 19:50
la plupart mais pas toutes !! la preuve !!!!
pour clarifier il reste la convention collective !!
0
Rien de précisé dans la CC.
0
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 873
14 mars 2011 à 08:40
lisez ceci :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-professionnalisation,992.html

excrait :
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation

donc si prime aux autres salariés à vous aussi !!
0
Oui c'est la citation dont j'ai fait un "extrait" dans mon sujet initial.

Donc j'adresse une LRAR avec l'article L1132-1 du code du travail + cet extrait du site du Gouvernement?

En tous cas merci beaucoup de m'aider!
0