Faut il declarer les ventes faites sur le net
perliponette
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Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 10 mars 2011 à 20:50
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Jessy23
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10 mars 2011 à 20:50
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Bonjour,
Tant que ce que vous vendez son vos objet d'occassion pas de déclaration a faire c'est légal.
En revanche ce qui doit faire l'objet de declaration c'est acheté pour revendre.
Dans votre cas pas de soucis
Bonne vente
Tant que ce que vous vendez son vos objet d'occassion pas de déclaration a faire c'est légal.
En revanche ce qui doit faire l'objet de declaration c'est acheté pour revendre.
Dans votre cas pas de soucis
Bonne vente