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Caution dois-je la rendre?

noun' Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2011 - 10 mars 2011 à 15:50
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 mars 2011 à 09:46
Bonjour, je voudrais savoir si je suis en droit de garder la caution d'un appartement que j'ai loué et dont "mes" locataires sont parti sans préavis. cette caution a été payé par une association et eux me disent que ce n'est pas une "close" de la caution hors que sur le bail il est bien stipulé je cite " conformément à l'article..., le dépôt de garantie demandé par le bailleur au locataire afin de garantir la bonne exécution de ses obligations..." et il me semble qu'un mois de préavis est une obligation!!
merci d'avance à tous de m'éclairer sur ce sujet.

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
10 mars 2011 à 16:21
Bonjour,

Vu qu'ils n'ont pas donné leur préavis, vous êtes surtout en droit de leur demander TOUS les loyers dus jusqu'à ce jour, et ce jusqu'à ce qu'ils envoient leur préavis dans les règles de l'art !

Ils sont toujours locataires en titre...

Donc :

1- Vous conservez le DG
2- Vous leur faites un courrier RAR les informant que vous n'avez pas reçu les loyers de X mois et les mettez en demeure de les régler sous huitaine.
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Sarti Messages postés 208 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2019 7
Modifié par Sarti le 10/03/2011 à 18:25
Pour vous, ils sont toujours dans l'appartement, donc vous devez exiger de continuer à percevoir vos loyers.

Qu'ils fassent un préavis, puis après les 3 mois (à moins que l'appartement soit reloué avant), restituez la caution.
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noun' Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2011
10 mars 2011 à 20:51
coucou barbie, merci pour cette réponse qui m'aide beaucoup, parce que j'avais vraiment l'impression d'être la méchante proprio qui veut pas rendre une caution!! mais simplement en fait l'association qui leur finance la caution ne veux rien savoir et me dit que je suis obligée de leur rendre à eux(association) la caution! donc c'est là que je suis bien embêtée, si ça avait été juste avec le locataire je lui expliquais et puis si il était pas content tant pis, mais là je ne veux pas de retombé juridique avec une assoce!!
merci encore
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
11 mars 2011 à 09:46
Expliquez à l'organisme en question que les locataires n'ont pas donné leur préavis, qu'ils sont donc toujours locataires en titre, et que vous n'avez donc pas à leur restituer le DG.
Ceci est valable uniquement si vous n'avez pas fait d'edl de sortie.
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Réponse 2 / 2
marie
10 mars 2011 à 15:54
Bonjour,
La loi prévoit un préavis de 3 mois pour résiliation, préavis qui peut être raccourci à 1 mois pour les bénéficiaires du RSA, perte d'emploi ou pour mutation professionnelle...
Vous êtes en droit de "ponctionner" le montant de la dette restante suite à leur départ.
N'ayant pas déposer de préavis avec LRAR je ne peux pas vous dire quelle est la date prise en compte pour leur départ.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
10 mars 2011 à 18:20
Le RSA ne donne pas droit au préavis réduit
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
10 mars 2011 à 19:16
Bonsoir Marie,
non pas pour les bénéficiaires du RSA, la loi n'est toujours pas votée.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
11 mars 2011 à 09:45
N'ayant pas déposer de préavis avec LRAR je ne peux pas vous dire quelle est la date prise en compte pour leur départ.
Aucune : le préavis n'a jamais été posé.
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