Vente bloquee ou non bloquee ?

Fermé
Solvency Messages postés 3 Statut Membre -  
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour acheter une maison, malheureusement, nous n'avons pas pû obtenir notre crédit dans les délais et les vendeurs ont voulu cassé la vente. Le notaire (commun) a rédigé un proces verbal de difficulté.
Je m'apercois que les vendeurs ont remis leur bien en vente alors que nous ne sommes pas encore passé devant le tribunal.
D'apres vous, ont ils le droit de remettre leur bien en vente alors que la procedure est en cours ? Je croyais que la vente devait être bloquée le temps que le juge donne sa décision ?

2 réponses

Sarti Messages postés 227 Statut Membre 7
 
Si les conditions du compromis ne sont pas remplies, alors il devient nul et le bien peut être remis à la vente.
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 344
 
Bonjour

Réponse
h ... ttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5148151-refus-de-pret-hors-delais-faute-d-assurance

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