Attestation de fin de bail
lafaye
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes locataires m'ont envoyé leur préavis de 3 mois pour quitter le logement dont ils disposent. Ils me demandent à présent une attestation de fin d'habitation.
S'agit-il d'une attestation de fin de bail?
Quel est le contenu de cette attestation? (que dois-je attester) A quel moment peut-on la fournir? Faut-il attendre le règlement du dernier mois de loyer, le départ effectif des locataires, le remboursement de la garantie...?
Merci de votre réponse
Xavier Lafaye
Mes locataires m'ont envoyé leur préavis de 3 mois pour quitter le logement dont ils disposent. Ils me demandent à présent une attestation de fin d'habitation.
S'agit-il d'une attestation de fin de bail?
Quel est le contenu de cette attestation? (que dois-je attester) A quel moment peut-on la fournir? Faut-il attendre le règlement du dernier mois de loyer, le départ effectif des locataires, le remboursement de la garantie...?
Merci de votre réponse
Xavier Lafaye
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez leurs demander ce qu'ils veulent exactement et vous renseigner auprès de votre ADIL afin de connaitre la règlementation en la matière. -
Vous accusez réception du congé et confirmez que le bail prendra fin le xx/xx/xxxx (3 mois après la réception du recommandé). Profitez pour fixer une date d'état des lieux de sortie compatible avec cette fin de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...